Article R661-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités techniques de production, de détention, de transport et de distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne
Résumé Le ministre peut décider des règles pour produire et distribuer les plants de vigne.
Le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, fixer en tant que de besoin les modalités techniques de production, de détention, de transport et de distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
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