Article R661-26-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour les matériels de multiplication de la vigne
Résumé Le ministre de l'agriculture peut faire des règles pour les plants de vigne cultivés en laboratoire.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, en tant que de besoin, les dispositions spécifiques de production, de contrôle et de commercialisation applicables aux matériels de multiplication produits par des techniques de multiplication in vitro.
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