Retour à la section

Section 4

La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne

Article suivant

Article R661-26

Définitions des termes relatifs à la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne

Code rural et de la pêche maritime

Article D661-25-1

Article D661-25-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents de FranceAgriMer à constater les manquements en matière de production de plants de vigne

Résumé Les agents de FranceAgriMer peuvent vérifier si les règles de production de plants de vigne sont respectées.

Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont habilités à rechercher et constater, dans l'exercice de leurs missions, les manquements visés au premier alinéa de l'article L. 661-7-1.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont habilités à rechercher et constater, dans l'exercice de leurs missions, les manquements visés au premier alinéa de l'article L. 661-7-1.