Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers

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Organisation des bassins laitiers

Résumé. Des bassins laitiers sont créés pour organiser la production de lait, avec des réunions entre professionnels et autorités pour améliorer cette production.

En vigueur depuis le 12 mars 2011 · Dernière version le 29 septembre 2017

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Coordination de la production laitière

Résumé. Un préfet de région coordonne la production de lait dans des bassins laitiers, aidé par une conférence composée de représentants du secteur et des autorités publiques.

La coordination de l'action de l'Etat en matière de production du lait de vache dans les bassins laitiers institués par la présente sous-section est confiée à des préfets de région coordonnateurs désignés par arrêté du Premier ministre.

Le préfet coordonnateur de chaque bassin laitier est assisté, dans les conditions prévues par la présente sous-section, d'une conférence de bassin laitier composée de représentants de la filière lait de vache et des personnes publiques intéressées, dont il nomme les membres.

Dans les conditions prévues par l'article D. 654-112-1 (Transfert des quotas laitiers entre producteurs), il arrête les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier en priorité des transferts de quantités de références laitières sans terre, la liste des producteurs attributaires et les quantités qui peuvent leur être attribuées.

En vigueur depuis le 12 mars 2011

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Définition et délimitation des bassins laitiers

Résumé. Un bassin laitier est une zone définie par le Premier ministre, qui peut inclure plusieurs régions ou départements, en fonction de l'organisation de la production et de la transformation du lait.

Le territoire d'un bassin laitier correspond au ressort d'une région administrative étendu, le cas échéant, aux ressorts d'autres régions ou départements.

Sa délimitation d'un seul tenant, par arrêté du Premier ministre, tient compte, notamment, de la structure et de l'organisation de la filière laitière au stade de la production, de la collecte et de la transformation.

En vigueur depuis le 12 mars 2011 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Concertation sur la production laitière

Résumé. La conférence de bassin laitier est un groupe de discussion entre les acteurs du lait et le gouvernement pour améliorer la production et aider les jeunes agriculteurs.

La conférence de bassin laitier est une instance de concertation entre les partenaires de la filière laitière et les pouvoirs publics pour l'ensemble des questions touchant à la production de lait de vache.

Elle peut être consultée par le ministre chargé de l'agriculture ou par les préfets coordonnateurs de bassin laitier.

Elle peut également être consultée sur les politiques d'accompagnement de l'amont et de l'aval de la filière, et plus particulièrement sur l'établissement des priorités en matière de modernisation des entreprises agricoles ou d'aides aux investissements des entreprises de collecte et de transformation. Elle mène une réflexion sur l'installation des jeunes agriculteurs en production laitière et sur les conditions dans lesquelles leur spécificité peut être prise en compte, notamment dans la mise en œuvre de la politique d'installation et de transmission prévue à l'article L. 330-1 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs).

Elle participe à l'amélioration de la connaissance de la production et du marché des produits laitiers, à la cohérence des actions en matière de recherche, d'expérimentation et de développement ainsi qu'à l'élaboration de la stratégie d'évolution à moyen terme de l'offre au niveau du bassin.

Elle peut formuler toute proposition ou recommandation aux acteurs de la filière et aux pouvoirs publics dans les domaines mentionnés aux alinéas précédents, notamment pour prendre en compte les spécificités des jeunes agriculteurs et réaliser des bilans de suivi des actions entreprises sur la base de ces propositions ou recommandations.

En vigueur depuis le 12 mars 2011

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Réunions de la conférence de bassin laitier

Résumé. La conférence de bassin laitier, présidée par le préfet coordonnateur, se réunit au moins trois fois par an pour discuter des questions liées à la production de lait.

La conférence de bassin laitier est présidée par le préfet coordonnateur de bassin laitier ou son représentant, qui la réunit au moins trois fois par an.

En vigueur depuis le 12 mars 2011 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Composition de la conférence de bassin laitier

Résumé. La conférence de bassin laitier regroupe des représentants des professionnels du lait et des autorités publiques pour discuter des questions liées à la production laitière.

La conférence de bassin laitier comprend :

1° Quatorze représentants des professionnels de la filière lait de vache du bassin, dont :

a) Six représentants de la production laitière désignés pour chaque bassin par le niveau national des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées, dans au moins la moitié des départements du bassin laitier, en application de l'article R. 514-37 (Conditions pour les syndicats agricoles de participer aux commissions).

Lorsque le scrutin pour les élections aux chambres d'agriculture est interdépartemental, son résultat est pris en compte pour chaque département concerné. Cette disposition n'est pas applicable aux départements constituant la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France prévue à l'article D. 511-97 (Chambre interdépartementale d'agriculture en Île-de-France).

Les sièges sont répartis, entre les organisations syndicales d'exploitants agricoles remplissant les conditions prévues au troisième alinéa, à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste ;

b) Trois représentants du secteur coopératif laitier désignés par les organisations à compétence régionale ou départementale les plus représentatives ;

c) Trois représentants des industries agroalimentaires laitières, autres que coopératives, désignés par les organisations professionnelles à compétence régionale ou départementale les plus représentatives ;

d) Une personnalité représentant les consommateurs, désignée par le préfet coordonnateur ;

e) Une personnalité représentant le commerce et la distribution, désignée par les organisations professionnelles à compétence régionale ou départementale les plus représentatives ;

2° Au plus, quatorze représentants des personnes publiques intéressées, parmi lesquelles :

a) Le ou les autres préfets de région concernés ou leurs représentants ;

b) Des représentants des collectivités territoriales ;

c) Un ou des préfets des départements concernés ou leurs représentants ;

d) Un ou des présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants.

Le préfet coordonnateur peut convier à participer à la conférence de bassin toute personne proposée par les organismes techniques, d'enseignement et de recherche, par les organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait et des produits laitiers, les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique représentant les producteurs ou par l'Institut national de l'origine et de la qualité, dont le concours paraît utile.

Dans les bassins laitiers où la production de lait de chèvre ou de brebis est significative, le préfet coordonnateur peut convier toute personne proposée par des organisations professionnelles agricoles de ces filières.

Il peut également inviter des représentants des organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait de vache et exerçant une activité significative sur le territoire du bassin laitier, dans la limite d'un représentant par organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs.

En vigueur depuis le 12 mars 2011

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Nomination et remplacement des membres de la conférence de bassin laitier

Résumé. Les membres de la conférence de bassin laitier sont nommés pour trois ans et peuvent être remplacés s'ils manquent trop de réunions.

Les membres de la conférence de bassin laitier mentionnés à l'article D. 654-114-5 (Composition de la conférence de bassin laitier) sont nommés par arrêté du préfet coordonnateur de bassin laitier pour une durée de trois ans renouvelable.

Tout membre qui, sans motif valable et justifié, a été absent à plus de deux conférences de bassin laitier consécutives dans l'année est considéré comme démissionnaire ; un remplaçant est nommé par le préfet coordonnateur.

Des suppléants sont nommés dans les mêmes proportions que celles fixées à l'article D. 654-114-5 (Composition de la conférence de bassin laitier) et peuvent remplacer un membre de la structure à laquelle ils appartiennent.

Le secrétariat de la conférence de bassin laitier est assuré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt placée sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin laitier.

En vigueur depuis le 12 mars 2011 · Dernière version le 19 mars 2016

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Fonctionnement des conférences sur le lait

Résumé. La conférence de bassin laitier est une réunion où les professionnels du lait et les autorités discutent des questions liées à la production de lait de vache.

La conférence de bassin laitier fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-4 (Remplacement des membres des commissions administratives) à R. 133-14 (Délais de consultation des commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration.

Pour toutes les consultations prévues à l'article D. 654-114-3 (Concertation sur la production laitière), seuls les membres mentionnés au 1° de l'article D. 654-114-5 (Composition de la conférence de bassin laitier) et le préfet coordonnateur ou son représentant prennent part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du préfet coordonnateur ou de son représentant est prépondérante.

En vigueur depuis le samedi 12 mars 2011

Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers
Article R*654-114-1
Article R654-114-2
Article D654-114-3
Article D654-114-4
Article D654-114-5
Article D654-114-6
Article D654-114-7