Code rural et de la pêche maritime

Article D667-2

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Article D667-2

Les dispositions des articles D. 666-1 (Livraison directe de céréales par les producteurs) à D. 666-9 (Sanctions pour les collecteurs de céréales) sont applicables à la collecte des oléagineux et des protéagineux.

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En vigueur depuis le 27 août 2010 · Dernière version le 7 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de collecte aux oléagineux et protéagineux

Résumé. Les règles pour la collecte des céréales s'appliquent aussi aux oléagineux et protéagineux.

Les dispositions des articles D. 666-1 (Livraison directe de céréales par les producteurs) à D. 666-9 (Sanctions pour les collecteurs de céréales) sont applicables à la collecte des oléagineux et des protéagineux.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1354 du 4 novembre 2020art. 1 : Déclaration annuelle des stocks de céréales et d'oléagineux

En résumé. L'article étend désormais son application aux protéagineux, en plus des oléagineux.

Source : Légifrance