En vigueur depuis le 27 août 2010 · Dernière version le 7 novembre 2020
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Application des règles de collecte aux oléagineux et protéagineux
Les dispositions des articles D. 666-1 (Livraison directe de céréales par les producteurs) à D. 666-9 (Sanctions pour les collecteurs de céréales) sont applicables à la collecte des oléagineux et des protéagineux.