En vigueur depuis le 7 novembre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations d'information pour les sites de stockage d'oléagineux et protéagineux
Résumé. Les exploitants de sites de stockage d'oléagineux et de protéagineux doivent fournir des informations spécifiques avant le 30 juin chaque année.
Les dispositions de l'article D. 666-31 (Obligation d'information pour les sites de stockage de céréales) sont applicables aux exploitants de sites de stockage d'oléagineux et de protéagineux.