Indépendamment des sanctions prévues à l'article L. 621-33 (Sanctions pour infractions liées aux céréales et à la farine)Art. L.621-33Sanctions pour infractions liées aux céréales et à la farineL'article prévoit des amendes pour ceux qui manipulent des céréales ou produisent de la farine sans respecter les règles, avec des contrôles par les douanes., l'inobservation par les collecteurs agréés des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions des articles D. 666-2 (Déclaration obligatoire pour les acteurs des céréales)Art. D.666-2Déclaration obligatoire pour les acteurs des céréalesLes entreprises qui traitent ou collectent des céréales en France doivent déclarer leur activité à FranceAgriMer selon un modèle spécifique. à D. 666-8 (Obligations des collecteurs de céréales pour les contrôles)Art. D.666-8Obligations des collecteurs de céréales pour les contrôlesLes collecteurs de céréales doivent garder leurs documents de comptabilité à disposition pour les contrôles, soit sur place en France, soit les transmettre à distance s'ils sont établis ailleurs. peut, après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, entraîner :
-la suspension de l'agrément pendant une durée maximale de six mois ;
-le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article D. 666-9 (Sanctions pour les collecteurs de céréales)Art. D.666-9Sanctions pour les collecteurs de céréalesLes collecteurs de céréales peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas leurs obligations, comme exercer leur activité avec honnêteté..
La suspension ou le retrait est prononcé par l'autorité qui a accordé l'agrément. La décision de suspension de l'agrément doit être motivée. Elle emporte l'interdiction provisoire de livrer et d'acheter des céréales.
Les décisions de suspension ou de retrait peuvent faire l'objet d'un recours devant le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer)Art. L.621-1Présentation de FranceAgriMerFranceAgriMer est un organisme public qui gère les produits agricoles et de la mer sous le contrôle de l'État. dans les conditions mentionnées à l'article D. 666-4 (Exemption des documents pour les collecteurs européens)Art. D.666-4Exemption des documents pour les collecteurs européensLes collecteurs de céréales de l'UE ou de l'EEE n'ont pas besoin de fournir à nouveau les documents s'ils les ont déjà fournis dans leur pays..