Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : La collecte des céréales

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Règles pour collecter les céréales

Résumé. La collecte des céréales est strictement encadrée par la loi, avec des règles sur la déclaration d'activité, le contrôle de la qualité et la tenue de documents.

En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 27 août 2010

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Livraison directe de céréales par les producteurs

Résumé. Les producteurs de céréales peuvent livrer directement leurs marchandises aux clients des collecteurs, sous leur autorisation et contrôle.

En application de l'article L. 621-16, les producteurs de céréales peuvent, avec l'autorisation et sous le contrôle des collecteurs de céréales, livrer directement leurs marchandises aux clients de ces derniers.

Dans ce cas, le collecteur de céréales autorise le producteur à procéder à une livraison directe de céréales, établit le contrat de vente et la facturation, sécurise le paiement du producteur conformément aux dispositions de l'article L. 621-26 et effectue les déclarations statistiques mentionnées à l'article D. 666-7 (Déclarations statistiques des collecteurs de céréales).

En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 27 août 2010

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Déclaration obligatoire pour les acteurs des céréales

Résumé. Les entreprises qui traitent ou collectent des céréales en France doivent déclarer leur activité à FranceAgriMer selon un modèle spécifique.

Les personnes qui traitent, en France, des céréales pour les besoins de leur industrie ou collectent, en France, des céréales en vue de leur commercialisation déposent la déclaration prévue par l'article L. 666-1 (Règles de commercialisation des céréales) auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer). Cette déclaration est établie selon le modèle fixé par le directeur général de cet établissement.

En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Documents requis pour la déclaration de collecte des céréales

Résumé. Pour déclarer la collecte de céréales, il faut fournir des documents prouvant son statut de commerçant, sa conformité légale, son établissement en France ou dans l'UE, et une attestation sur l'honneur d'absence de condamnations récentes.

Le dossier de déclaration comprend :

1° Une pièce justifiant de la qualité de commerçant de l'auteur de la déclaration, par son inscription au registre du commerce ou par tout document de portée équivalente émis par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;

2° Pour une personne morale, une pièce justifiant qu'elle est constituée conformément à la réglementation française ou à celle d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;

3° Une pièce justifiant que la personne a, selon le cas, son domicile, son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;

4° Une attestation sur l'honneur du déclarant de ne pas se trouver en état de liquidation judiciaire et de ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance ou tous autres faits contraires à la probité, ou à une peine criminelle, ni été sanctionné en application de l'article L. 666-8 (Sanctions pour infractions liées aux céréales) ou dans les cas prévus au titre V du livre VI du code de commerce .

En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 27 août 2010

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Exemption des documents pour les collecteurs européens

Résumé. Les collecteurs de céréales de l'UE ou de l'EEE n'ont pas besoin de fournir à nouveau les documents s'ils les ont déjà fournis dans leur pays.

Les personnes physiques ou morales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont exemptées de la production des pièces mentionnées à l'article D. 666-3 (Documents requis pour la déclaration de collecte des céréales) dès lors qu'elles les ont déjà fournies pour l'exercice de l'activité de collecteurs de céréales dans cet Etat.

Les collecteurs agréés en application de la réglementation en vigueur avant l'intervention du décret n° 2010-960 du 25 août 2010 (Simplification des règles pour les collecteurs de céréales et commercialisation des oléagineux) sont regardés comme régulièrement déclarés.

En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 27 août 2010

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Contrôle des céréales par les collecteurs

Résumé. Les collecteurs de céréales doivent utiliser des équipements pour vérifier le poids, l'humidité et la qualité des céréales afin d'assurer des transactions justes.

Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs de céréales doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la nature de ces équipements.

En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 27 août 2010

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Obligation de comptabilité pour les collecteurs de céréales

Résumé. Les collecteurs de céréales doivent tenir une comptabilité des stocks et mouvements de céréales, suivant les règles du code de commerce.

Les collecteurs de céréales sont astreints à tenir une comptabilité matières retraçant les stocks et les mouvements de céréales, conforme aux principes figurant aux articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L. 123-22 (Obligations comptables des commerçants) du code de commerce. Cette comptabilité peut être tenue sur tout support et par tout moyen accepté par l'administration fiscale.

En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 27 août 2010

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Déclarations statistiques des collecteurs de céréales

Résumé. Les collecteurs de céréales doivent envoyer des déclarations statistiques à FranceAgriMer pour aider à suivre les marchés, et les employés de cet établissement doivent garder ces informations secrètes.

Afin d'établir et de fiabiliser les bilans céréaliers nécessaires au bon fonctionnement et au suivi des marchés par les autorités nationales et communautaires concernées, les collecteurs de céréales adressent à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) des déclarations statistiques sur les flux, stocks et grandes utilisations des grains collectés établies selon les modèles fixés en conformité avec les instructions et selon la périodicité requise par l'établissement.

Les personnels de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) sont astreints au secret professionnel et au devoir de discrétion dans le traitement et l'exploitation de ces déclarations, conformément aux dispositions en vigueur.

En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Obligations des collecteurs de céréales pour les contrôles

Résumé. Les collecteurs de céréales doivent garder leurs documents de comptabilité à disposition pour les contrôles, soit sur place en France, soit les transmettre à distance s'ils sont établis ailleurs.

Les collecteurs de céréales établis en France tiennent à disposition des agents mentionnés à l'article R. 622-6 (Contrôles des exploitants agricoles par des agents habilités) les documents nécessaires aux contrôles, notamment la comptabilité matière mentionnée à l'article D. 666-6 (Obligation de comptabilité pour les collecteurs de céréales), au siège social de l'entreprise ou à leur domicile.

Les collecteurs de céréales non établis en France transmettent ces documents, par tout moyen, à toute réquisition de ces mêmes agents.

En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 30 juin 2019

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Sanctions pour les collecteurs de céréales

Résumé. Les collecteurs de céréales peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas leurs obligations, comme exercer leur activité avec honnêteté.

Conformément au dernier alinéa de l'article L. 666-1 (Règles de commercialisation des céréales), l'inobservation par les collecteurs de céréales des obligations qui leur incombent, notamment l'obligation d'exercer leur activité avec probité et de respecter les dispositions des articles D. 666-2 (Déclaration obligatoire pour les acteurs des céréales) à D. 666-8 (Obligations des collecteurs de céréales pour les contrôles) du présent code, peut, après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, entraîner, selon la gravité du manquement :

a) La suspension pendant une durée maximale de six mois du droit de collecter des céréales ;

b) L'interdiction d'exercer cette activité.

Dans ce dernier cas, la personne sanctionnée ne peut déposer une nouvelle déclaration en qualité de collecteur de céréales qu'à l'issue d'un délai de cinq ans.

La décision de suspension ou d'interdiction est prise par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer). Elle doit être motivée.

Créé le 26 mars 2009 · Abrogé le 27 août 2010

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Sanctions pour les collecteurs de céréales non conformes

Résumé. Les collecteurs de céréales agréés peuvent être sanctionnés par une suspension ou un retrait d'agrément s'ils ne respectent pas leurs obligations, comme la tenue de documents pour les contrôles.

Indépendamment des sanctions prévues à l'article L. 621-33 (Sanctions pour infractions liées aux céréales et à la farine), l'inobservation par les collecteurs agréés des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions des articles D. 666-2 (Déclaration obligatoire pour les acteurs des céréales) à D. 666-8 (Obligations des collecteurs de céréales pour les contrôles) peut, après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, entraîner :

-la suspension de l'agrément pendant une durée maximale de six mois ;

-le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article D. 666-9 (Sanctions pour les collecteurs de céréales).

La suspension ou le retrait est prononcé par l'autorité qui a accordé l'agrément. La décision de suspension de l'agrément doit être motivée. Elle emporte l'interdiction provisoire de livrer et d'acheter des céréales.

Les décisions de suspension ou de retrait peuvent faire l'objet d'un recours devant le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) dans les conditions mentionnées à l'article D. 666-4 (Exemption des documents pour les collecteurs européens).

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2009

Section 1 : La collecte des céréales
Article D666-1
Article D666-2
Article D666-3
Article D666-4
Article D666-5
Article D666-6
Article D666-7
Article D666-8
Article D666-9
Article D666-10