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Chapitre IV

Saint-Pierre-et-Miquelon

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Section 2

Mention valorisante “Produits pays”

R694-4 — R694-8

Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Champ d'application et références

Article D694-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions réglementaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les lois de ce livre valent pour Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf si c'est écrit autrement dans ce chapitre

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

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Article R694-2

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Exclusions réglementaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Pour les habitants de SPM certaines lois sur l’agriculture ou la pêche ne s’appliquent pas.
Mots-clés : Réglementation locale Saint-Pierre-et-Miquelon Agriculture Pêche maritime

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Le chapitre VII du titre Ier ;

2° L'article R. 653-96 ;

3° Les articles R. 654-29 à D. 654-114-7 ;

4° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ;

5° Les articles D. 667-2 et D. 667-3 ;

6° Les articles R. 671-2 et R. 671-6 à R. 671-13.

Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

3 versions

8 cités

Article R694-3

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Application des règles des indications géographiques protégées à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les règles européennes sur les labels de qualité valent aussi pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les règles applicables en métropole aux indications géographiques protégées en vertu des règlements (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'application des dispositions des articles R. 641-11 à R. 641-21-1.

1 version

1 cité

Article R694-3-1

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Application des règles européennes sur la génèse animalienne dans les DOM

Résumé Les mêmes lois qui régissent la reproduction et l’amélioration génétique des animaux d’élevage appliquées en métropole sont désormais valables pour les îles de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mots-clés : Agriculture Réglementation Outre-mer

Les règles relatives à la reproduction et à l'amélioration génétique des animaux d'élevage, applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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