En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Application des règles rurales et de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon
1 version
Code rural et de la pêche maritime
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
1 version
En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 22 mai 2025
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Le chapitre VII du titre Ier ;
2° L'article R. 653-96 (Contrôles des activités d'élevage par FranceAgriMer) ;
3° Les articles R. 654-29 à D. 654-114-7 (Fonctionnement des conférences sur le lait) ;
4° Les articles D. 666-1 (Livraison directe de céréales par les producteurs) à D. 666-31 (Obligation d'information pour les sites de stockage de céréales) ;
5° Les articles D. 667-2 (Application des règles de collecte aux oléagineux et protéagineux) et D. 667-3 (Obligations d'information pour les sites de stockage d'oléagineux et protéagineux) ;
6° Les articles R. 671-2 (Sanctions pour non-respect des accords laitiers) et R. 671-6 (Sanctions pour les infractions liées à la déclaration de dépôt de semence et à la monte publique) à R. 671-13 (Sanction pour le classement non autorisé des œufs).
Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.
3 versions
8 cités
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 22 mai 2025
Les règles relatives à la reproduction et à l'amélioration génétique des animaux d'élevage, applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016