Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Champ d'application et références

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Application des règles agricoles et de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles sur l'agriculture et la pêche en France s'appliquent aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec quelques exceptions.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles rurales et de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles sur la production et les marchés s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec quelques adaptations.
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 22 mai 2025

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Exclusions de règles agricoles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles sur l'agriculture et la pêche ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Le chapitre VII du titre Ier ;

2° L'article R. 653-96 (Contrôles des activités d'élevage par FranceAgriMer) ;

3° Les articles R. 654-29 à D. 654-114-7 (Fonctionnement des conférences sur le lait) ;

4° Les articles D. 666-1 (Livraison directe de céréales par les producteurs) à D. 666-31 (Obligation d'information pour les sites de stockage de céréales) ;

5° Les articles D. 667-2 (Application des règles de collecte aux oléagineux et protéagineux) et D. 667-3 (Obligations d'information pour les sites de stockage d'oléagineux et protéagineux) ;

6° Les articles R. 671-2 (Sanctions pour non-respect des accords laitiers) et R. 671-6 (Sanctions pour les infractions liées à la déclaration de dépôt de semence et à la monte publique) à R. 671-13 (Sanction pour le classement non autorisé des œufs).

Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles de qualité des produits à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles sur les indications géographiques protégées en France s'appliquent aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les règles applicables en métropole aux indications géographiques protégées en vertu des règlements (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'application des dispositions des articles R. 641-11 (Dépôt des demandes pour les signes d'identification) à R. 641-21-1 (Règles d'étiquetage pour les produits de qualité).

En vigueur depuis le 22 mai 2025

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Application des règles de reproduction animale à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles sur la reproduction des animaux d'élevage en France s'appliquent aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les règles relatives à la reproduction et à l'amélioration génétique des animaux d'élevage, applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 1 : Champ d'application et références
Article D694-1
Article R694-2
Article R694-3
Article R694-3-1