Le titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article R. 691-4 :
a) La référence : « D. 666-30. » est remplacée par la référence : « D. 666-31 ; » ;
b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les articles D. 667-2 et D. 667-3. » ;
2° A l'article R. 694-2 :
a) La référence : « D. 666-30. » est remplacée par la référence : « D. 666-31 ; » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les articles D. 667-2 et D. 667-3 ; » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, le : « 5° » devient le : « 6° ».