Code rural et de la pêche maritime

Article D666-1

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Article D666-1

En application de l'article L. 621-16, les producteurs de céréales peuvent, avec l'autorisation et sous le contrôle des collecteurs de céréales, livrer directement leurs marchandises aux clients de ces derniers.

Dans ce cas, le collecteur de céréales autorise le producteur à procéder à une livraison directe de céréales, établit le contrat de vente et la facturation, sécurise le paiement du producteur conformément aux dispositions de l'article L. 621-26 et effectue les déclarations statistiques mentionnées à l'article D. 666-7 (Déclarations statistiques des collecteurs de céréales).

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En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 27 août 2010

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Livraison directe de céréales par les producteurs

Résumé. Les producteurs de céréales peuvent livrer directement leurs marchandises aux clients des collecteurs, sous leur autorisation et contrôle.

En application de l'article L. 621-16, les producteurs de céréales peuvent, avec l'autorisation et sous le contrôle des collecteurs de céréales, livrer directement leurs marchandises aux clients de ces derniers.

Dans ce cas, le collecteur de céréales autorise le producteur à procéder à une livraison directe de céréales, établit le contrat de vente et la facturation, sécurise le paiement du producteur conformément aux dispositions de l'article L. 621-26 et effectue les déclarations statistiques mentionnées à l'article D. 666-7 (Déclarations statistiques des collecteurs de céréales).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 août 2010

Modifié parDécret n°2010-960 du 25 août 2010art. 1 : Modification des règles pour les collecteurs de céréales

En résumé. Le terme 'collecteurs agréés' a été remplacé par 'collecteurs de céréales' pour plus de précision.

Source : Légifrance