Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

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Application des règles agricoles et de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles sur l'agriculture et la pêche en France s'appliquent aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec quelques exceptions.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : Champ d'application et références
Section 2 : Mention valorisante “Produits pays”
Section 3 : Activités de sélection