Section parente

Chapitre VI

Dispositions relatives aux céréales

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Section 7

Intervention dans le secteur du riz

D666-32 — D666-36

Code rural et de la pêche maritime

Section 6 : Dispositions diverses

Article D666-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des mélanges de grains par FranceAgriMer

Résumé FranceAgriMer vérifie les mélanges de grains avec au moins 10% de certains types de céréales.

Sont soumis au contrôle de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 les mélanges de grains contenant au moins 10 % de blé, de seigle, d'avoine, d'orge, d'escourgeon, de maïs ou de riz.

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Article R666-30

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Dénomination et composition du méteil

Résumé Le méteil est un mélange de blé et de seigle cultivé ensemble avec au moins 50 % de seigle.

La dénomination " méteil ” est réservée au produit de la culture et du battage d'un mélange de blé et de seigle, mélange dans lequel le seigle entre pour la proportion de 50 % au moins, à l'exclusion de tout mélange de blé et de seigle effectué postérieurement au battage.

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Article D666-31

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Transmission d'informations par les exploitants de sites de stockage de céréales

Résumé Les entreprises de stockage de céréales doivent envoyer des informations sur leur site à FranceAgriMer chaque année avant le 30 juin.

Les personnes morales exploitant des installations de stockage destinées aux céréales ayant fait l'objet d'une première commercialisation sont tenues de transmettre à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 les informations suivantes :

1° Identification de l'exploitant du site de stockage ;

2° Identification du site de stockage ;

3° Activités du site de stockage ;

4° Capacités du site de stockage ;

5° Equipements présents sur le site ;

6° Raccordements aux réseaux de transport.

Ces informations sont transmises par voie électronique avant le 30 juin de chaque année dans les conditions précisées par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.

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