Code rural et de la pêche maritime

Section 6 : Dispositions diverses

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Règles sur les mélanges de céréales et obligations de stockage

Résumé. Cette section parle des règles sur les mélanges de céréales et les obligations des entreprises qui les stockent.

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Contrôle des mélanges de grains par FranceAgriMer

Résumé. Les mélanges de grains avec au moins 10% de certaines céréales doivent être contrôlés par FranceAgriMer.

Sont soumis au contrôle de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) les mélanges de grains contenant au moins 10 % de blé, de seigle, d'avoine, d'orge, d'escourgeon, de maïs ou de riz.

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Définition du méteil

Résumé. Le méteil est un mélange de blé et de seigle cultivé ensemble, avec au moins 50% de seigle.

La dénomination " méteil ” est réservée au produit de la culture et du battage d'un mélange de blé et de seigle, mélange dans lequel le seigle entre pour la proportion de 50 % au moins, à l'exclusion de tout mélange de blé et de seigle effectué postérieurement au battage.

En vigueur depuis le 7 novembre 2020

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Obligation d'information pour les sites de stockage de céréales

Résumé. Les entreprises qui stockent des céréales doivent envoyer des informations à FranceAgriMer avant fin juin chaque année.

Les personnes morales exploitant des installations de stockage destinées aux céréales ayant fait l'objet d'une première commercialisation sont tenues de transmettre à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) les informations suivantes :

1° Identification de l'exploitant du site de stockage ;

2° Identification du site de stockage ;

3° Activités du site de stockage ;

4° Capacités du site de stockage ;

5° Equipements présents sur le site ;

6° Raccordements aux réseaux de transport.

Ces informations sont transmises par voie électronique avant le 30 juin de chaque année dans les conditions précisées par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer).

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Section 6 : Dispositions diverses
Article D666-29
Article R666-30
Article D666-31