Article D694-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions réglementaires à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les lois de ce livre valent pour Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf si c'est écrit autrement dans ce chapitre
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
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