Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

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Règles agricoles spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles de l'agriculture en France s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon avec quelques adaptations, notamment pour l'installation et les aides aux agriculteurs.
Déplacé7 mars 2026

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 7 mars 2026

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Application des règles agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles du livre sur l'agriculture s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf exceptions.
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Déplacé7 mars 2026

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 7 mars 2026

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Adaptation des règles rurales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment les règles du Code rural s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant certaines institutions par celles locales.
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial ;
2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° Les références aux chambres départementale, interdépartementale ou régionale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° La référence au tribunal de commerce est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
6° La référence à la caisse de mutualité agricole ou à la caisse générale de sécurité sociale est remplacée par la référence à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
7° Les références à la commission départementale d'orientation agricole ou à la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sont remplacées par la référence à la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon, définie à l'article L. 184-5 (Commission agricole et aquacole à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
8° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Déplacé7 mars 2026

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 7 mars 2026

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Exemptions pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles du code rural ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les articles R. 312-1 (Élaboration du schéma directeur régional des exploitations agricoles) à R. 312-3 (Détermination du seuil de surface pour les exploitations agricoles) ;
2° Les articles R. 313-1 (Rôle de la commission départementale d'orientation de l'agriculture) à R. 313-8 (Création de sections territoriales pour la commission agricole) ;
3° Les articles R. 313-45 (Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole) à R. 313-47 (Gestion des dossiers d'équidés) ;
4° Les articles D. 323-52 (Accès aux aides pour les groupements agricoles) à R. 323-54 ;
5° Les articles D. 330-2 et D. 330-3 ;
6° L'article R. 331-9 (Composition et fonctionnement de la commission des recours agricoles) ;
7° Les articles R. 331-13 (Procédure de rétrocession des biens agricoles par les SAFER) à R. 331-15 (Communication des autorisations et cessions pour les sociétés agricoles) ;
8° Les articles D 341-7 (Détermination des surfaces éligibles aux aides agroenvironnementales) à D. 341-21 ;
9° Les articles D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) à D. 343-9 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en société) et D. 343-11 à D. 343-24 (Conditions pour le stage d'application en exploitation agricole) ;
10° Le titre VI.
Déplacé7 mars 2026

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 7 mars 2026

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Conditions pour exploiter une ferme à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Pour s'installer ou agrandir une exploitation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon, il faut avoir un diplôme requis ou cinq ans d'expérience professionnelle.
Pour son application à Saint-Pierre et Miquelon, l'article R. 331-2 (Conditions pour l'installation ou l'agrandissement d'une exploitation agricole) est ainsi rédigé :
“ Art. R. 331-2.-Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article L. 374-10 (Autorisations pour les opérations agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon), le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la date de l'opération :
“ 1° Soit de la possession d'un des diplômes ou certificats requis pour l'octroi des aides à l'installation visées aux articles D. 374-5 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
“ 2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole). La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause. ”

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 7 mars 2026

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Aide à l'installation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, l'État peut accorder une aide pour s'installer en agriculture.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, une aide à l'installation en agriculture peut être attribuée par l'Etat dans les conditions prévues par la présente section.

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Conditions pour bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture

Résumé. Pour obtenir une aide à l'installation en agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon, il faut prouver ses compétences, s'engager à exercer cette activité pendant au moins quatre ans et avoir un plan d'entreprise détaillé.

Peut seule bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture la personne physique qui, à la date du dépôt de sa demande, remplit les conditions suivantes :

1° Elle justifie de sa capacité professionnelle conformément à l'article D. 374-7 (Conditions pour obtenir l'aide à l'installation en agriculture) ;

2° Elle prend les engagements mentionnés à l'article D. 374-8 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture) ;

3° Elle présente un plan d'entreprise conforme aux prévisions de l'article D. 374-9 (Plan d'entreprise pour l'aide à l'installation en agriculture).

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Conditions pour obtenir l'aide à l'installation en agriculture

Résumé. Pour obtenir une aide à l'installation en agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon, il faut prouver sa compétence professionnelle soit par un diplôme agricole de niveau 4, soit par une formation en cours pour ce diplôme, soit par une expérience de 30 mois avec un diplôme de niveau 3 ou une formation correspondante.

Le demandeur de l'aide à l'installation en agriculture justifie de sa capacité professionnelle de l'une des manières suivantes :

1° Il est titulaire d'un diplôme agricole classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ;

2° Il est inscrit à une formation le préparant à un diplôme agricole classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et s'engage à obtenir ce diplôme avant le terme de son plan d'entreprise ;

3° Il a une expérience professionnelle d'au moins trente mois dans une exploitation agricole et satisfait à l'une des conditions supplémentaires suivantes :

a) Il est titulaire d'un diplôme agricole classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ;

b) Il est inscrit à une formation le préparant à un diplôme agricole classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et s'engage à obtenir ce diplôme avant le terme de son plan d'entreprise.

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Conditions pour bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture

Résumé. Pour obtenir une aide à l'installation en agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon, il faut exercer une activité agricole non salariée pendant au moins quatre ans, être affilié à la caisse de prévoyance sociale, respecter son plan d'entreprise et ne pas prendre sa retraite dans les cinq ans.

Sans préjudice le cas échéant de l'engagement prévu au 2° ou au b du 3° de l'article D. 374-7 (Conditions pour obtenir l'aide à l'installation en agriculture), le bénéfice de l'aide à l'installation en agriculture est subordonné aux engagements suivants :

1° Exercer une activité agricole non salariée dans un délai d'un an à compter de la date d'octroi de l'aide et pendant une durée minimale de quatre ans ;

2° Etre affilié au terme de son plan d'entreprise à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que personne non salariée des professions agricoles ;

3° Respecter son plan d'entreprise ;

4° Ne pas faire valoir ses droits à la retraite dans les cinq ans suivant la date de dépôt de sa demande d'aide.

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Plan d'entreprise pour l'aide à l'installation en agriculture

Résumé. Un plan d'entreprise sur quatre ans est requis pour obtenir une aide à l'installation en agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon, détaillant les étapes de développement, les finances et les objectifs environnementaux.

Le plan d'entreprise présente le projet d'installation pour lequel la demande d'aide à l'installation en agriculture est déposée et, sur une période de quatre ans, les étapes successives du développement de l'activité agricole. Il expose notamment, pour chacune de ces années :

1° L'état initial de l'exploitation et les étapes de son développement ;

2° Le revenu disponible prévisionnel de l'entreprise ;

3° La situation financière du demandeur ;

4° Les besoins de trésorerie de l'entreprise ;

5° Les besoins de financement des investissements ;

6° Les objectifs en matière d'investissements, de financement, de production et de commercialisation des produits agricoles.

Il présente les conditions dans lesquelles le projet d'installation tient compte des enjeux de préservation de l'environnement et de développement durable.

Il tend à ce que chaque personne exerçant une activité professionnelle dans l'exploitation perçoive de l'activité agricole de celle-ci, à l'issue des quatre années, un revenu annuel supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il est établi selon un modèle défini par le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Conditions d'exclusion pour l'aide à l'installation en agriculture

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, on ne peut pas obtenir d'aide pour commencer une exploitation agricole si on est déjà agriculteur depuis plus de 5 ans ou si on a déjà reçu cette aide auparavant.

Ne peut pas bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture la personne qui, à la date du dépôt de sa demande, présente l'une des caractéristiques suivantes :

1° Etre déjà installé en tant que chef d'exploitation depuis plus de 5 ans sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° Avoir déjà bénéficié de l'aide à l'installation sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Aide à l'installation en agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'aide à l'installation en agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon peut aller jusqu'à 100 000 euros et dépend de plusieurs critères comme la reprise d'une exploitation, l'impact environnemental et la diversification des productions.

Le montant de l'aide à l'installation en agriculture est déterminé, dans la limite de 100 000 euros par bénéficiaire, en fonction :

1° Du fait que l'installation du demandeur emporte ou non la reprise d'une exploitation agricole existante ;

2° Du caractère principal ou accessoire de l'exercice de l'activité agricole ;

3° De l'impact environnemental et de la dimension agroécologique du projet ;

4° Du degré de diversification de la production de l'exploitation agricole.

Les modalités de calcul du montant de l'aide à l'installation sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En cas d'installation sous forme sociétaire, chaque associé peut être bénéficiaire de l'aide.

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Conditions d'octroi de l'aide à l'installation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'aide pour s'installer comme agriculteur à Saint-Pierre-et-Miquelon est accordée après une décision conjointe et un avis sur la viabilité du projet.

L'aide à l'installation en agriculture est octroyée par décision conjointe du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et du président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur le rapport du directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer, après avis motivé de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture sur la viabilité du projet d'installation.

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Modification du plan d'entreprise pour les aides agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Si un agriculteur change beaucoup son projet après avoir reçu une aide, il peut demander à modifier son plan d'entreprise.

Lorsque, dans des conditions précisées en tant que de besoin par arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, son projet d'installation évolue substantiellement après l'octroi de l'aide, le bénéficiaire sollicite la modification de son plan d'entreprise.

Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, après avis de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture, statuent sur cette demande. Si celle-ci est acceptée, le respect par le demandeur de ses engagements est apprécié au regard du plan d'entreprise ainsi modifié.

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Contrôle des engagements pour les aides à l'installation agricole

Résumé. Les bénéficiaires d'une aide à l'installation en agriculture doivent fournir des documents pour vérifier qu'ils respectent leurs engagements dans un délai d'un an après la fin de leur plan d'entreprise.

Dans un délai de douze mois après le terme du plan d'entreprise, le bénéficiaire de l'aide à l'installation en agriculture transmet à l'administration, les pièces permettant de contrôler le respect des engagements prévus aux articles D. 374-6 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture) et D. 374-7 (Conditions pour obtenir l'aide à l'installation en agriculture).

La liste de ces pièces est fixée par arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Retrait d'une aide agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les autorités de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent retirer une aide à l'installation en agriculture si le bénéficiaire ne fournit pas les documents nécessaires ou ne respecte pas ses engagements.

I. - Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon statuant conjointement peuvent procéder au retrait de la totalité de l'aide à l'installation en agriculture dans les cas suivants :

1° Lorsque le bénéficiaire ne communique pas les pièces exigées en vertu de l'article D. 374-14 (Contrôle des engagements pour les aides à l'installation agricole) dans le délai imparti ;

2° Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements qu'il a pris conformément aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 374-8 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture) et, le cas échéant, au 2° ou au b du 3° de l'article D. 374-7 (Conditions pour obtenir l'aide à l'installation en agriculture).

II. - Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent procéder au retrait d'une partie de l'aide, qui ne peut excéder 20 % de son montant, lorsque le bénéficiaire n'a pas respecté son plan d'entreprise.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Contrôle des structures des exploitations agricoles
Section 3 : Aides à l'installation
Article D374-1
Article D374-2
Article R374-3
Article R374-4
Article D374-5
Article D374-6
Article D374-7
Article D374-8
Article D374-9
Article D374-10
Article D374-11
Article D374-12
Article D374-13
Article D374-14
Article D374-15