En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 7 mars 2026
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Application des règles agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Code rural et de la pêche maritime
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A Saint-Pierre-et-Miquelon, une aide à l'installation en agriculture peut être attribuée par l'Etat dans les conditions prévues par la présente section.
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En vigueur depuis le 7 mars 2026
Peut seule bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture la personne physique qui, à la date du dépôt de sa demande, remplit les conditions suivantes :
1° Elle justifie de sa capacité professionnelle conformément à l'article D. 374-7 (Conditions pour obtenir l'aide à l'installation en agriculture) ;
2° Elle prend les engagements mentionnés à l'article D. 374-8 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture) ;
3° Elle présente un plan d'entreprise conforme aux prévisions de l'article D. 374-9 (Plan d'entreprise pour l'aide à l'installation en agriculture).
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En vigueur depuis le 7 mars 2026
Le demandeur de l'aide à l'installation en agriculture justifie de sa capacité professionnelle de l'une des manières suivantes :
1° Il est titulaire d'un diplôme agricole classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ;
2° Il est inscrit à une formation le préparant à un diplôme agricole classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et s'engage à obtenir ce diplôme avant le terme de son plan d'entreprise ;
3° Il a une expérience professionnelle d'au moins trente mois dans une exploitation agricole et satisfait à l'une des conditions supplémentaires suivantes :
a) Il est titulaire d'un diplôme agricole classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ;
b) Il est inscrit à une formation le préparant à un diplôme agricole classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et s'engage à obtenir ce diplôme avant le terme de son plan d'entreprise.
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En vigueur depuis le 7 mars 2026
Sans préjudice le cas échéant de l'engagement prévu au 2° ou au b du 3° de l'article D. 374-7 (Conditions pour obtenir l'aide à l'installation en agriculture), le bénéfice de l'aide à l'installation en agriculture est subordonné aux engagements suivants :
1° Exercer une activité agricole non salariée dans un délai d'un an à compter de la date d'octroi de l'aide et pendant une durée minimale de quatre ans ;
2° Etre affilié au terme de son plan d'entreprise à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que personne non salariée des professions agricoles ;
3° Respecter son plan d'entreprise ;
4° Ne pas faire valoir ses droits à la retraite dans les cinq ans suivant la date de dépôt de sa demande d'aide.
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En vigueur depuis le 7 mars 2026
Le plan d'entreprise présente le projet d'installation pour lequel la demande d'aide à l'installation en agriculture est déposée et, sur une période de quatre ans, les étapes successives du développement de l'activité agricole. Il expose notamment, pour chacune de ces années :
1° L'état initial de l'exploitation et les étapes de son développement ;
2° Le revenu disponible prévisionnel de l'entreprise ;
3° La situation financière du demandeur ;
4° Les besoins de trésorerie de l'entreprise ;
5° Les besoins de financement des investissements ;
6° Les objectifs en matière d'investissements, de financement, de production et de commercialisation des produits agricoles.
Il présente les conditions dans lesquelles le projet d'installation tient compte des enjeux de préservation de l'environnement et de développement durable.
Il tend à ce que chaque personne exerçant une activité professionnelle dans l'exploitation perçoive de l'activité agricole de celle-ci, à l'issue des quatre années, un revenu annuel supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est établi selon un modèle défini par le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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En vigueur depuis le 7 mars 2026
Ne peut pas bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture la personne qui, à la date du dépôt de sa demande, présente l'une des caractéristiques suivantes :
1° Etre déjà installé en tant que chef d'exploitation depuis plus de 5 ans sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Avoir déjà bénéficié de l'aide à l'installation sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Le montant de l'aide à l'installation en agriculture est déterminé, dans la limite de 100 000 euros par bénéficiaire, en fonction :
1° Du fait que l'installation du demandeur emporte ou non la reprise d'une exploitation agricole existante ;
2° Du caractère principal ou accessoire de l'exercice de l'activité agricole ;
3° De l'impact environnemental et de la dimension agroécologique du projet ;
4° Du degré de diversification de la production de l'exploitation agricole.
Les modalités de calcul du montant de l'aide à l'installation sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En cas d'installation sous forme sociétaire, chaque associé peut être bénéficiaire de l'aide.
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L'aide à l'installation en agriculture est octroyée par décision conjointe du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et du président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur le rapport du directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer, après avis motivé de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture sur la viabilité du projet d'installation.
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Lorsque, dans des conditions précisées en tant que de besoin par arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, son projet d'installation évolue substantiellement après l'octroi de l'aide, le bénéficiaire sollicite la modification de son plan d'entreprise.
Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, après avis de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture, statuent sur cette demande. Si celle-ci est acceptée, le respect par le demandeur de ses engagements est apprécié au regard du plan d'entreprise ainsi modifié.
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Dans un délai de douze mois après le terme du plan d'entreprise, le bénéficiaire de l'aide à l'installation en agriculture transmet à l'administration, les pièces permettant de contrôler le respect des engagements prévus aux articles D. 374-6 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture) et D. 374-7 (Conditions pour obtenir l'aide à l'installation en agriculture).
La liste de ces pièces est fixée par arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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En vigueur depuis le 7 mars 2026
I. - Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon statuant conjointement peuvent procéder au retrait de la totalité de l'aide à l'installation en agriculture dans les cas suivants :
1° Lorsque le bénéficiaire ne communique pas les pièces exigées en vertu de l'article D. 374-14 (Contrôle des engagements pour les aides à l'installation agricole) dans le délai imparti ;
2° Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements qu'il a pris conformément aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 374-8 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture) et, le cas échéant, au 2° ou au b du 3° de l'article D. 374-7 (Conditions pour obtenir l'aide à l'installation en agriculture).
II. - Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent procéder au retrait d'une partie de l'aide, qui ne peut excéder 20 % de son montant, lorsque le bénéficiaire n'a pas respecté son plan d'entreprise.
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