Code rural et de la pêche maritime

Article D374-9

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Article D374-9

Le plan d'entreprise présente le projet d'installation pour lequel la demande d'aide à l'installation en agriculture est déposée et, sur une période de quatre ans, les étapes successives du développement de l'activité agricole. Il expose notamment, pour chacune de ces années :

1° L'état initial de l'exploitation et les étapes de son développement ;

2° Le revenu disponible prévisionnel de l'entreprise ;

3° La situation financière du demandeur ;

4° Les besoins de trésorerie de l'entreprise ;

5° Les besoins de financement des investissements ;

6° Les objectifs en matière d'investissements, de financement, de production et de commercialisation des produits agricoles.

Il présente les conditions dans lesquelles le projet d'installation tient compte des enjeux de préservation de l'environnement et de développement durable.

Il tend à ce que chaque personne exerçant une activité professionnelle dans l'exploitation perçoive de l'activité agricole de celle-ci, à l'issue des quatre années, un revenu annuel supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il est établi selon un modèle défini par le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Plan d'entreprise pour l'aide à l'installation en agriculture

Résumé. Un plan d'entreprise sur quatre ans est requis pour obtenir une aide à l'installation en agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon, détaillant les étapes de développement, les finances et les objectifs environnementaux.

Le plan d'entreprise présente le projet d'installation pour lequel la demande d'aide à l'installation en agriculture est déposée et, sur une période de quatre ans, les étapes successives du développement de l'activité agricole. Il expose notamment, pour chacune de ces années :

1° L'état initial de l'exploitation et les étapes de son développement ;

2° Le revenu disponible prévisionnel de l'entreprise ;

3° La situation financière du demandeur ;

4° Les besoins de trésorerie de l'entreprise ;

5° Les besoins de financement des investissements ;

6° Les objectifs en matière d'investissements, de financement, de production et de commercialisation des produits agricoles.

Il présente les conditions dans lesquelles le projet d'installation tient compte des enjeux de préservation de l'environnement et de développement durable.

Il tend à ce que chaque personne exerçant une activité professionnelle dans l'exploitation perçoive de l'activité agricole de celle-ci, à l'issue des quatre années, un revenu annuel supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il est établi selon un modèle défini par le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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