Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles

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Préparation et approbation du schéma directeur régional des exploitations agricoles

Résumé. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles est préparé et approuvé par le préfet, avec l'aide de plusieurs instances, pour organiser les exploitations agricoles dans une région.

En vigueur depuis le 27 novembre 1999 · Dernière version le 25 juin 2015

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Élaboration du schéma directeur régional des exploitations agricoles

Résumé. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles est préparé par le préfet de région avec l'aide des préfets départementaux, selon un modèle national.

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles prévu à l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes) est élaboré par le préfet de région avec l'appui des préfets des départements concernés. Ce schéma est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Approbation et publication du schéma directeur régional des exploitations agricoles

Résumé. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles est approuvé par le préfet après avis de plusieurs instances et publié régulièrement.
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles est arrêté par le préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse, après avis du conseil régional ou de l'assemblée de Corse, de la chambre régionale d'agriculture et de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural. Ces avis sont réputés rendus à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la saisine.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ainsi que sur le site internet des préfectures de la région et des départements concernés.
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles est révisé au plus tard tous les cinq ans dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 25 juin 2015 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Détermination du seuil de surface pour les exploitations agricoles

Résumé. L'article explique comment déterminer la taille minimale des exploitations agricoles en fonction de la moyenne régionale.

Pour fixer le seuil de surface mentionné au II de l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes), le schéma directeur régional des exploitations agricoles prend en compte soit la surface agricole utile moyenne toutes productions confondues, soit la surface agricole utile moyenne par classe d'orientation technico-économique des exploitations particulières, au sens du 3 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne, fixées au niveau régional lors du dernier recensement agricole ou, le cas échéant, par l'enquête sur les structures des exploitations agricoles réalisée à la suite de ce recensement.

Les modalités de calcul des équivalences par type de production et, le cas échéant, par région naturelle ou par territoire, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2015

Chapitre II : Eléments de référence→Chapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles

En vigueur du samedi 27 novembre 1999 au mercredi 24 juin 2015

Chapitre II : Eléments de référence
Article R312-1
Article R312-2
Article R312-3