En vigueur depuis le 27 novembre 1999 · Dernière version le 25 juin 2015
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Élaboration du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles prévu à l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes) est élaboré par le préfet de région avec l'appui des préfets des départements concernés. Ce schéma est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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