Article R374-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemptions législatives pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Des lois spécifiques sur l'agriculture ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les articles R. 312-1 à R. 312-3 ;
2° Les articles R. 313-1 à R. 313-8 ;
3° Les articles R. 313-45 à R. 313-47 ;
4° Les articles D. 323-52 à R. 323-54 ;
5° Les articles D. 330-2 et D. 330-3 ;
6° L'article R. 331-9 ;
7° Les articles R. 331-13 à R. 331-15 ;
8° Les articles D 341-7 à D. 341-21 ;
9° Les articles D. 343-4 à D. 343-9 et D. 343-11 à D. 343-24 ;
10° Le titre VI.
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