Code rural et de la pêche maritime

Article D374-8

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Article D374-8

Sans préjudice le cas échéant de l'engagement prévu au 2° ou au b du 3° de l'article D. 374-7 (Conditions pour obtenir l'aide à l'installation en agriculture), le bénéfice de l'aide à l'installation en agriculture est subordonné aux engagements suivants :

1° Exercer une activité agricole non salariée dans un délai d'un an à compter de la date d'octroi de l'aide et pendant une durée minimale de quatre ans ;

2° Etre affilié au terme de son plan d'entreprise à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que personne non salariée des professions agricoles ;

3° Respecter son plan d'entreprise ;

4° Ne pas faire valoir ses droits à la retraite dans les cinq ans suivant la date de dépôt de sa demande d'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Conditions pour bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture

Résumé. Pour obtenir une aide à l'installation en agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon, il faut exercer une activité agricole non salariée pendant au moins quatre ans, être affilié à la caisse de prévoyance sociale, respecter son plan d'entreprise et ne pas prendre sa retraite dans les cinq ans.

Sans préjudice le cas échéant de l'engagement prévu au 2° ou au b du 3° de l'article D. 374-7 (Conditions pour obtenir l'aide à l'installation en agriculture), le bénéfice de l'aide à l'installation en agriculture est subordonné aux engagements suivants :

1° Exercer une activité agricole non salariée dans un délai d'un an à compter de la date d'octroi de l'aide et pendant une durée minimale de quatre ans ;

2° Etre affilié au terme de son plan d'entreprise à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que personne non salariée des professions agricoles ;

3° Respecter son plan d'entreprise ;

4° Ne pas faire valoir ses droits à la retraite dans les cinq ans suivant la date de dépôt de sa demande d'aide.

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Source : Légifrance