Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux aides pour les groupements agricoles
Résumé. Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux peuvent recevoir des aides de l'Union européenne, en fonction des parts sociales de chaque associé.
Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient des paiements directs et régimes d'aides prévus par les articles 29,32 à 34 et 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 et sont soumis au taux d'ajustement, et, le cas échéant de remboursement, prévu par l'article 17 du règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 selon les modalités suivantes : 1° Le nombre de parts sociales détenues par chacun des associés répondant à la définition d'agriculteur actif tel que défini à l'article D. 614-1 (Définition d'un agriculteur actif pour les aides de la PAC)Art. D.614-1Définition d'un agriculteur actif pour les aides de la PACUn agriculteur actif est celui qui paie des cotisations sociales ou dirige une exploitation de plus de deux cinquièmes de la surface minimale. est rapporté au nombre total de parts sociales composant le capital du groupement, afin de déterminer la contribution de chaque associé, exprimée en pourcentage ; 2° Ce pourcentage est appliqué aux éléments de la demande d'aide qui incluent la surface et le cheptel, pour déterminer la part de ces éléments qui relève de chaque associé ; 3° Les plafonds des dispositifs de la politique agricole commune et les seuils prévus par la réglementation sont appliqués à chacune de ces parts.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des aides agricoles pour les groupements
Résumé. Les aides agricoles européennes sont calculées en fonction du nombre d'associés dans un groupement, sauf pour certaines aides spécifiques.
Pour les aides prévues par le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, autres que celles mentionnées à l'article D. 323-52 (Accès aux aides pour les groupements agricoles)Art. D.323-52Accès aux aides pour les groupements agricolesLes groupements agricoles d'exploitation en commun totaux peuvent recevoir des aides de l'Union européenne, en fonction des parts sociales de chaque associé., et qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13 (Égalité des droits dans les groupements agricoles)Art. L.323-13Égalité des droits dans les groupements agricolesLes membres d'un groupement agricole doivent avoir les mêmes droits économiques et sociaux que les autres agriculteurs., les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement éligibles à l'aide.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Perte d'aides pour non-respect des règles
Résumé. Un groupement agricole perd ses aides si il ne respecte plus les règles.
Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 (Groupements agricoles : total ou partiel)Art. L.323-2Groupements agricoles : total ou partielUn groupement agricole d'exploitation en commun peut être total (toutes les activités partagées) ou partiel (seulement certaines activités), avec des règles strictes sur les activités extérieures. et L. 323-7 (Conditions de participation au travail dans un groupement agricole)Art. L.323-7Conditions de participation au travail dans un groupement agricoleLes membres d'un groupement agricole doivent participer au travail commun, mais peuvent obtenir des dispenses temporaires., il perd le bénéfice des dispositions des articles D. 323-52 (Accès aux aides pour les groupements agricoles)Art. D.323-52Accès aux aides pour les groupements agricolesLes groupements agricoles d'exploitation en commun totaux peuvent recevoir des aides de l'Union européenne, en fonction des parts sociales de chaque associé. et D. 323-53 (Calcul des aides agricoles pour les groupements)Art. D.323-53Calcul des aides agricoles pour les groupementsLes aides agricoles européennes sont calculées en fonction du nombre d'associés dans un groupement, sauf pour certaines aides spécifiques. pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles d'aides agricoles par les régions
Résumé. Les règles pour les aides agricoles peuvent être appliquées par les régions si elles le décident.
Les règles prévues aux articles D. 323-52 (Accès aux aides pour les groupements agricoles)Art. D.323-52Accès aux aides pour les groupements agricolesLes groupements agricoles d'exploitation en commun totaux peuvent recevoir des aides de l'Union européenne, en fonction des parts sociales de chaque associé. à D. 323-54 (Perte d'aides pour non-respect des règles)Art. D.323-54Perte d'aides pour non-respect des règlesUn groupement agricole perd ses aides si il ne respecte plus les règles. peuvent être rendues applicables aux aides dont la gestion a été transférée aux régions en application de l'article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020))Art. 78Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)La loi organise la gestion des fonds européens par les régions et autres collectivités pour la période 2014-2020, en précisant les responsabilités et délégations de pouvoir. de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles par délibération de la collectivité territoriale compétente.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux aides européennes pour les groupements agricoles
Résumé. Les groupements agricoles peuvent recevoir des aides de l'Union européenne en fonction des parts sociales de chaque membre.
Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient des paiements directs et régimes d'aides prévus par les articles 8,11,41 et 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et par l'article 31 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) selon les modalités suivantes :
1° Le nombre de parts sociales détenues par chacun des associés est rapporté au nombre total de parts sociales composant le capital du groupement, afin de déterminer la contribution de chaque associé, exprimée en pourcentage ;
2° Ce pourcentage est appliqué aux éléments de la demande d'aide qui incluent notamment la surface et le cheptel, pour déterminer la part de ces éléments qui relève de chaque associé ;
3° Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs de la politique agricole commune sont appliqués à chacune de ces parts.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des aides agricoles pour les groupements
Résumé. Les aides agricoles européennes sont calculées en fonction du nombre d'associés dans un groupement.
Pour les aides prévues par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et par le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52 (Accès aux aides européennes pour les groupements agricoles)Art. R.323-52Accès aux aides européennes pour les groupements agricolesLes groupements agricoles peuvent recevoir des aides de l'Union européenne en fonction des parts sociales de chaque membre., et qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13 (Égalité des droits dans les groupements agricoles)Art. L.323-13Égalité des droits dans les groupements agricolesLes membres d'un groupement agricole doivent avoir les mêmes droits économiques et sociaux que les autres agriculteurs., les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Perte d'aides pour non-respect des règles
Résumé. Les groupements agricoles qui ne respectent plus les règles perdent leurs aides pendant un an.
Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 (Groupements agricoles : total ou partiel)Art. L.323-2Groupements agricoles : total ou partielUn groupement agricole d'exploitation en commun peut être total (toutes les activités partagées) ou partiel (seulement certaines activités), avec des règles strictes sur les activités extérieures. et L. 323-7 (Conditions de participation au travail dans un groupement agricole)Art. L.323-7Conditions de participation au travail dans un groupement agricoleLes membres d'un groupement agricole doivent participer au travail commun, mais peuvent obtenir des dispenses temporaires., il perd le bénéfice des dispositions des articles R. 323-52 (Accès aux aides européennes pour les groupements agricoles)Art. R.323-52Accès aux aides européennes pour les groupements agricolesLes groupements agricoles peuvent recevoir des aides de l'Union européenne en fonction des parts sociales de chaque membre. et R. 323-53 (Calcul des aides agricoles pour les groupements)Art. R.323-53Calcul des aides agricoles pour les groupementsLes aides agricoles européennes sont calculées en fonction du nombre d'associés dans un groupement. pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.