Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Dispositions générales

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Contrôle des structures des exploitations agricoles

Résumé. Cette section explique les règles pour s'installer ou agrandir une exploitation agricole, y compris les diplômes requis, les autorisations nécessaires et le processus de demande.

En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Participation active aux travaux agricoles

Résumé. Un associé d'une société agricole est considéré comme exploitant si il participe activement aux travaux.

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1 (Définitions relatives aux exploitations agricoles), une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur les unités de production de cette société si elle participe aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de ces unités de production.

En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Conditions pour l'installation ou l'agrandissement d'une exploitation agricole

Résumé. Pour s'installer ou agrandir une exploitation agricole, il faut avoir un diplôme ou cinq ans d'expérience dans le domaine.

I.-Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la date de l'opération :

1° Soit de la possession d'un des diplômes ou certificats requis pour l'octroi des aides à l'installation visées aux articles D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) et D. 343-4-1 (Diplômes requis pour les aides à l'installation agricole) ;

2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne, en qualité d'exploitant, d'aide familiale, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole). La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause.

II.-Les revenus extra-agricoles mentionnés au c du 3° de l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) sont constitués du revenu fiscal de référence du demandeur au titre de l'année précédant celle de la demande, déduction faite, s'il y a lieu, de la part de ce revenu provenant d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles). Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné au même paragraphe est celui, publié au Journal officiel, en vigueur au 31 décembre de cette même année.

En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Procédure d'autorisation pour les exploitations agricoles

Résumé. Les demandes d'autorisation pour exploiter des terres agricoles sont traitées par le préfet de la région concernée, avec l'aide des préfets des départements impliqués.

Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) sont instruites par le préfet de la région où se trouvent les biens dont l'exploitation est envisagée, avec l'appui du préfet du département du siège de l'exploitation et, le cas échéant, des préfets des autres départements sur le territoire desquels sont situés les biens concernés.

Lorsque les biens dont l'exploitation doit être autorisée sont situés sur le territoire de plus d'une région, la demande est adressée au préfet de la région du siège de l'exploitation du demandeur, qui procède à la consultation des préfets des autres régions intéressées.

En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Demande d'autorisation pour les exploitations agricoles

Résumé. Pour agrandir ou créer une exploitation agricole, il faut demander une autorisation avec un dossier complet et informer les propriétaires concernés.

La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle.

Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire.

Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec accusé de réception au préfet de la région où se trouve le fonds dont l'exploitation est envisagée, ou déposé auprès du service chargé d'instruire, sous l'autorité du préfet, les demandes d'autorisation.

Les demandes d'autorisation de création ou d'extension de capacité d'un atelier hors sol en application du 5° du I de l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) sont déposées au plus tard à la clôture de la procédure d'enquête publique réalisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

Après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises en application du premier alinéa, le service chargé de l'instruction l'enregistre et délivre au demandeur un accusé de réception.

Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article D. 331-4-1 (Publicité des demandes d'autorisation d'exploitation agricole). Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires et du demandeur.

Il n'est pas procédé à une nouvelle publicité si la demande porte sur des biens ou des droits ayant fait l'objet d'une telle formalité à l'occasion d'une autre demande et si aucune décision n'a encore été prise sur cette dernière ni sur les demandes concurrentes éventuellement présentées.

En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Publicité des demandes d'autorisation d'exploitation agricole

Résumé. Les demandes d'autorisation pour exploiter des terres agricoles sont affichées en mairie et sur le site de la préfecture pendant un mois, puis une liste des candidatures est établie.
La publicité prévue à l'article R. 331-4 (Demande d'autorisation pour les exploitations agricoles) précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande d'autorisation.
Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction.
A l'expiration du délai de publicité, il est dressé la liste de toutes les candidatures enregistrées pour un même bien.

En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Rôle de la commission dans le contrôle des exploitations agricoles

Résumé. La commission départementale d'orientation de l'agriculture examine les demandes d'autorisation d'exploiter et peut être consultée en cas de refus potentiel ou de candidatures concurrentes.

I.-La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1 (Conditions de refus pour l'agrandissement des exploitations agricoles). Dans ce cas, et lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens lui est soumis au cours de la même séance.

Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés de la date d'examen des dossiers les concernant par la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.

II.-La commission départementale d'orientation de l'agriculture est informée périodiquement de toutes les demandes d'autorisation d'exploiter qui ne lui ont pas été soumises et des décisions auxquelles ces demandes ont donné lieu.

En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Délai de décision pour l'autorisation d'exploitation agricole

Résumé. Le préfet de région a quatre mois pour décider d'une demande d'autorisation d'exploitation agricole, avec possibilité de prolonger ce délai à six mois dans certains cas.

I.-Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation.

Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette date, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou de consultation du préfet d'une autre région. Il en avise alors les intéressés dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

II.-La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 (Conditions de refus pour l'agrandissement des exploitations agricoles).

Lorsque l'autorisation n'est que partielle, la décision précise les références cadastrales des surfaces dont l'exploitation est autorisée et celles des surfaces pour lesquelles cette autorisation n'est pas accordée.

III.-Le préfet de région notifie sa décision aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens. Elle est publiée au recueil des actes administratifs.

A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée. En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 (Demande d'autorisation pour les exploitations agricoles) est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse.

En vigueur depuis le 24 septembre 2022

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Notification de la décision de suspension pour une exploitation agricole

Résumé. Le préfet informe les personnes concernées et affiche la décision de suspension d'une demande d'autorisation d'exploiter, en précisant les détails des biens et des propriétaires.

Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse notifie la décision de suspension prise en application du II de l'article L. 331-3-1 (Conditions de refus pour l'agrandissement des exploitations agricoles) aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. La décision est également affichée pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens objet de la demande d'autorisation d'exploiter et publiée sur le site internet de la préfecture chargée de l'instruction.
Cette publicité mentionne la localisation et la superficie des biens qui font l'objet de la demande d'autorisation d'exploiter, ainsi que l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires et précise la date d'enregistrement de la demande.

En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Déclaration d'agrandissement d'exploitation agricole

Résumé. Pour agrandir une exploitation agricole, il faut envoyer une déclaration par lettre recommandée au préfet de la région concernée avant de commencer les travaux.

La déclaration mentionnée au II de l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 331-3 (Procédure d'autorisation pour les exploitations agricoles), respectivement au préfet de la région sur le territoire de laquelle est situé le bien qui fait l'objet de la déclaration ou au préfet de la région où se trouve le siège de l'exploitation du déclarant. Il en est accusé réception.

La déclaration doit être préalable à la mise en valeur des biens.

La déclaration est effectuée sur papier libre. Elle indique la localisation et la superficie des biens et l'attestation du déclarant qu'il entre dans l'un des cas prévus au premier alinéa du II de l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) et que les conditions posées aux 1°, 2°, 3° et 4° du II de l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) sont remplies.

En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Procédure de mise en demeure et de sanction pour les exploitations agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles recevant une mise en demeure ou une sanction pour non-respect des règles doivent répondre par lettre recommandée et peuvent contester la sanction dans un mois.

Les mises en demeure mentionnées à l'article L. 331-7 (Contrôle des exploitations agricoles) sont adressées à l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le préfet de la région où se trouve le fonds exploité en violation des dispositions du présent chapitre.

Il en est de même de la décision prononçant une sanction pécuniaire mentionnée à l'avant-dernier alinéa du même article. Cette décision précise que le recours éventuel contre la sanction infligée doit être présenté dans le délai d'un mois, à l'adresse de la commission des recours constituée en application de l'article L. 331-8 (Contestation des sanctions agricoles).

En l'absence de contestation de la sanction pécuniaire dans ce délai, le préfet de région émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

En vigueur depuis le 25 juin 2015 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Composition et fonctionnement de la commission des recours agricoles

Résumé. La commission des recours en agriculture est composée de membres nommés pour six ans et peut statuer avec au moins trois membres présents si elle n'a pas pu se réunir à temps.

La commission des recours mentionnée à l'article L. 331-8 (Contestation des sanctions agricoles) est constituée dans chaque région.

Elle est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraire, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif dont il relève, lorsqu'il est en activité.

Elle comprend également :

1° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

2° Le le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;

3° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière agricole, nommées par arrêté du préfet de région sur proposition de la chambre régionale d'agriculture.

Le président et les membres mentionnés au 3° sont nommés pour six ans ; ils sont pourvus chacun d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu'eux.

La commission des recours ne peut valablement siéger que si tous ses membres titulaires ou suppléants sont présents. Toutefois, si l'application de cette règle a empêché la commission de se prononcer sur un recours dans les cinq mois de son dépôt, le président peut procéder à une nouvelle convocation de la commission, qui peut alors statuer si au moins trois de ses membres sont présents. Les séances de la commission ne sont pas publiques.

Le secrétariat de la commission des recours est assuré sous l'autorité de son président, par le service désigné par le préfet de région.

Le président de la commission et son suppléant sont rémunérés à la vacation, selon des taux fixés par arrêté des ministres de la justice, de l'agriculture et du budget. Cette rémunération est à la charge du ministère de l'agriculture. Les frais de déplacement des membres de la commission sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Recours contre les décisions administratives en agriculture

Résumé. Pour contester une décision administrative en agriculture, il faut envoyer une lettre recommandée avec la décision dans un mois.

La commission des recours est saisie dans le mois suivant la notification de la décision attaquée, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de cette décision.

Si cette décision n'est pas jointe à l'envoi, le secrétariat de la commission met le demandeur en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production de la décision contestée dans ce délai, le demandeur est réputé avoir renoncé à son recours.

En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Procédure contradictoire pour les recours agricoles

Résumé. La commission des recours doit entendre les deux parties avant de prendre une décision.

La procédure d'instruction des recours est contradictoire.

La décision de la commission des recours ne peut intervenir qu'après que l'exploitant sanctionné et le préfet de région auteur de la décision ont été mis à même de présenter leurs observations écrites.

Ceux-ci sont informés qu'ils seront entendus par la commission des recours s'ils en font la demande. Ils peuvent se faire assister ou représenter.

La commission des recours peut demander à l'administration ou à l'auteur du recours de lui communiquer tous documents utiles à l'instruction du dossier. Elle peut aussi convoquer les personnes de son choix.

En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Délai de réponse de la commission des recours pour les sanctions agricoles

Résumé. La commission des recours doit répondre à un appel contre une sanction agricole dans les six mois, en expliquant sa décision et en permettant un recours au tribunal administratif.

Dans un délai de six mois à compter de sa saisine, la commission des recours notifie à l'auteur du recours, par lettre recommandée avec accusé de réception, une décision motivée, mentionnant la possibilité d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Cette décision est également notifiée au préfet de région qui a infligé la sanction contestée.

Lorsque la commission a décidé qu'il y avait lieu à sanction pécuniaire, le préfet de région émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement. Ce recouvrement est effectué selon les règles prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2015

Section 1 : Dispositions générales
Article R331-1
Article R331-2
Article R331-3
Article R331-4
Article D331-4-1
Article R331-5
Article R331-6
Article D331-6-1
Article R331-7
Article R331-8
Article R331-9
Article R331-10
Article R331-11
Article R331-12