Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Saint-Martin

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Adaptations du Code rural pour Saint-Martin

Résumé. Le chapitre III du Code rural explique comment les règles sur l'agriculture s'appliquent à Saint-Martin, avec des exceptions et des adaptations spécifiques.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles agricoles à Saint-Martin

Résumé. Les règles du livre sur l'agriculture s'appliquent à Saint-Martin, mais avec des exceptions.
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles agricoles pour Saint-Martin

Résumé. L'article explique comment les règles du Code rural s'appliquent à Saint-Martin en remplaçant certaines références par celles de la collectivité locale.
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Martin :
1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin et au conseil territorial ;
2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin ;
3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
4° Les références aux chambres départementales ou régionales d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;
5° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exclusions de règles agricoles pour Saint-Martin

Résumé. Certaines règles sur l'agriculture ne s'appliquent pas à Saint-Martin.
Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° Les articles D. 330-2 (Rôle du comité régional dans la politique agricole) et D. 330-3 (Rôle du comité départemental dans l'installation agricole) ;
2° L'article D. 343-17-2 (Rôle des chambres d'agriculture dans l'instruction des aides à l'installation) ;
3° Les articles D. 346-10 (Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural) et R. 346-11.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Pas de limite de superficie pour les exploitations agricoles à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, il n'y a pas de limite sur la taille des terres agricoles appartenant à un même groupe.
La limitation de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles) n'est pas applicable à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Conditions pour exploiter une ferme à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, pour exploiter une ferme, il faut avoir un diplôme agricole ou au moins cinq ans d'expérience dans le domaine.
A Saint-Martin, pour remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L. 331-3 (Contrôle administratif des demandes d'autorisation pour les exploitations agricoles), le candidat doit, à la date de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles justifier :
1° Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ;
2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle en qualité d'exploitant, de conjoint participant à l'exploitation, d'aide familial, d'associé d'exploitation ou de salarié agricole. Cette durée est réduite :
a) A un an pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet d'apprentissage agricole ou d'un diplôme d'un niveau reconnu équivalent qui s'engagent à suivre un stage de formation complémentaire de deux cents heures minimum ;
b) A deux ans lorsque le candidat aura suivi ou poursuivra un stage de formation d'une durée de deux cents heures au minimum.
La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles ou de la date prévue par la demande d'autorisation d'exploiter lorsque cette autorisation est exigée.
Le ministre chargé de l'agriculture définit par arrêté les listes des diplômes ou certificats d'un niveau reconnu équivalent au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au brevet d'apprentissage agricole et d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 9 juillet 2023

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Modifications des aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs de Saint-Martin

Résumé. L'article modifie des règles spécifiques pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs à Saint-Martin, notamment en changeant certaines dates et références légales.

Pour la programmation ayant débuté en 2014, pour l'application des articles D. 343-3 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) à D. 343-18-2 (Sanctions pour non-respect des engagements dans les aides à l'installation des jeunes agriculteurs) à Saint-Martin :

1° Au 2° de l'article D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) les mots : “ des articles L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) à L. 722-7 (Maintien de la protection sociale pour les petits exploitants agricoles) ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM) ” ;

2° Aux a et b du 4° de l'article D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) et au premier alinéa de l'article D. 343-4-1 (Diplômes requis pour les aides à l'installation agricole) la date du “ 1er janvier 1971 ” est remplacée par la date du “ 1er janvier 1976 ” ;

3° Les dispositions du troisième alinéa du 1° de l'article D. 343-8 (Conditions d'exclusion des aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs) ne sont pas applicables au candidat qui a bénéficié d'une aide à la création d'entreprise dans le cadre du programme initiative jeune ou de l'aide au projet initiative-jeune prévue à l'article L. 5522-22 du code du travail ('Aide au projet initiative-jeune' pour les jeunes de l'outre-mer) ;

4° A l'article D. 343-9 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en société), l'arrêté mentionné au premier alinéa est signé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'outre-mer.

En vigueur depuis le 9 juillet 2023 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Application des aides agricoles à Saint-Martin en 2023

Résumé. À partir de 2023, les règles d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs s'appliquent aussi à Saint-Martin.

Pour la programmation ayant débuté en 2023, les articles D. 343-25-1 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en 2023) à D. 343-25-6 (Sanctions pour non-respect des conditions d'aides à l'installation agricole) sont applicables à Saint-Martin.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Application des articles D. 343-20 et D. 343-21 à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, c'est le comité de l'article L. 183-5 qui s'occupe des tâches du comité départemental à l'installation.
Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 343-20 (Rôle des comités régionaux dans l'installation des jeunes agriculteurs) et D. 343-21 ("Point Accueil Installation": Aide aux futurs agriculteurs), les missions confiées au comité départemental à l'installation sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 (Comité de développement agricole à Saint-Martin) exerçant les compétences de la commission d'orientation de l'agriculture.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Aides agricoles pour les groupements à Saint-Martin

Résumé. Les groupements agricoles à Saint-Martin peuvent recevoir des aides européennes en fonction de la part de chaque associé.
Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient des aides prévues par le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, selon les modalités suivantes :
1° Le nombre de parts sociales détenues par chacun des associés est rapporté au nombre total de parts sociales composant le capital du groupement, afin de déterminer la contribution de chaque associé, exprimée en pourcentage ;
2° Ce pourcentage est appliqué aux éléments de la demande d'aide qui incluent notamment la surface et le cheptel, pour déterminer la part de ces éléments qui relève de chaque associé ;
3° Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs relevant de ces mesures sont appliqués à chacune de ces parts.

En vigueur depuis le 5 avril 2023 · Dernière version le 8 juillet 2026

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Aides agricoles spécifiques à Saint-Martin

Résumé. L'article décrit les aides et mesures spécifiques pour l'agriculture à Saint-Martin, incluant des soutiens pour l'agriculture biologique et des mesures agroenvironnementales.

Pour leur application à Saint-Martin, l'article D. 341-6-2 (Aides et mesures pour l'agriculture durable) ainsi que le II et le premier alinéa du III de l'article D. 341-6-6 (Conditions pour bénéficier des aides agroenvironnementales) sont ainsi rédigés :
“ Art. D. 341-6-2-En application de l'article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en places les aides et mesures suivantes :
“ 1° Aide à la conversion à l'agriculture biologique ;
“ 2° Aide au maintien en agriculture biologique ;
“ 3° Mesure agroenvironnementale et climatique pour l'entretien durable des infrastructures agro-écologiques ;
“ 4° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les cultures de bananes ;
“ 5° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les cultures de canne à sucre ;
“ 6° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maraîchage ;
“ 7° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les vergers ;
“ 8° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les surfaces herbacées associées à un atelier d'élevage ;
“ 9° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maintien et la performance environnementale des petites exploitations hautement diversifiées ;
“ 10° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maintien et la performance environnementale de l'agriculture sous couvert forestier. ”
“ Art. D. 341-6-6-II.-Un arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Martin fixe la liste des mesures ouvertes à la souscription. Le représentant de l'Etat à Saint-Martin peut fixer des critères de priorisation des demandes d'aides des mesures agroenvironnementales et climatiques et de l'aide au maintien de l'agriculture biologique.
“ III.-Les aides et mesures mentionnées à l'article D. 341-6-2 (Aides et mesures pour l'agriculture durable) font l'objet d'un engagement pris par le bénéficiaire pour une durée comprise entre un et cinq ans. ”

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna→Chapitre III : Saint-Martin

En vigueur du dimanche 30 juin 2013 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna
Article D373-1
Article D373-2
Article R373-3
Article D373-4
Article D373-5
Article D373-6
Article D373-6-1
Article D373-7
Article R373-8
Article D373-8-1
Section 1 : Groupements agricoles d'exploitation en commun
Section 2 : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Section 3 : Exploitations agricoles en difficulté