En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Application des règles agricoles à Saint-Martin
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Code rural et de la pêche maritime
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 9 juillet 2023
Pour la programmation ayant débuté en 2014, pour l'application des articles D. 343-3 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) à D. 343-18-2 (Sanctions pour non-respect des engagements dans les aides à l'installation des jeunes agriculteurs) à Saint-Martin :
1° Au 2° de l'article D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) les mots : “ des articles L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) à L. 722-7 (Maintien de la protection sociale pour les petits exploitants agricoles) ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM) ” ;
2° Aux a et b du 4° de l'article D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) et au premier alinéa de l'article D. 343-4-1 (Diplômes requis pour les aides à l'installation agricole) la date du “ 1er janvier 1971 ” est remplacée par la date du “ 1er janvier 1976 ” ;
3° Les dispositions du troisième alinéa du 1° de l'article D. 343-8 (Conditions d'exclusion des aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs) ne sont pas applicables au candidat qui a bénéficié d'une aide à la création d'entreprise dans le cadre du programme initiative jeune ou de l'aide au projet initiative-jeune prévue à l'article L. 5522-22 du code du travail ('Aide au projet initiative-jeune' pour les jeunes de l'outre-mer) ;
4° A l'article D. 343-9 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en société), l'arrêté mentionné au premier alinéa est signé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'outre-mer.
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6 cités
En vigueur depuis le 9 juillet 2023 · Dernière version le 29 décembre 2023
Pour la programmation ayant débuté en 2023, les articles D. 343-25-1 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en 2023) à D. 343-25-6 (Sanctions pour non-respect des conditions d'aides à l'installation agricole) sont applicables à Saint-Martin.
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1 cité
En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
2 versions
2 cités
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
1 version
En vigueur depuis le 5 avril 2023 · Dernière version le 8 juillet 2026
Pour leur application à Saint-Martin, l'article D. 341-6-2 (Aides et mesures pour l'agriculture durable) ainsi que le II et le premier alinéa du III de l'article D. 341-6-6 (Conditions pour bénéficier des aides agroenvironnementales) sont ainsi rédigés :
“ Art. D. 341-6-2-En application de l'article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en places les aides et mesures suivantes :
“ 1° Aide à la conversion à l'agriculture biologique ;
“ 2° Aide au maintien en agriculture biologique ;
“ 3° Mesure agroenvironnementale et climatique pour l'entretien durable des infrastructures agro-écologiques ;
“ 4° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les cultures de bananes ;
“ 5° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les cultures de canne à sucre ;
“ 6° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maraîchage ;
“ 7° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les vergers ;
“ 8° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les surfaces herbacées associées à un atelier d'élevage ;
“ 9° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maintien et la performance environnementale des petites exploitations hautement diversifiées ;
“ 10° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maintien et la performance environnementale de l'agriculture sous couvert forestier. ”
“ Art. D. 341-6-6-II.-Un arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Martin fixe la liste des mesures ouvertes à la souscription. Le représentant de l'Etat à Saint-Martin peut fixer des critères de priorisation des demandes d'aides des mesures agroenvironnementales et climatiques et de l'aide au maintien de l'agriculture biologique.
“ III.-Les aides et mesures mentionnées à l'article D. 341-6-2 (Aides et mesures pour l'agriculture durable) font l'objet d'un engagement pris par le bénéficiaire pour une durée comprise entre un et cinq ans. ”
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Section 1 : Groupements agricoles d'exploitation en commun
Abrogé1 juillet 2016Section 2 : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Abrogé1 juillet 2016Section 3 : Exploitations agricoles en difficulté
Abrogé1 juillet 2016En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du dimanche 30 juin 2013 au jeudi 30 juin 2016