Créé le 7 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des engagements pour les aides à l'installation agricole
Résumé. Les bénéficiaires d'une aide à l'installation en agriculture doivent fournir des documents pour vérifier qu'ils respectent leurs engagements dans un délai d'un an après la fin de leur plan d'entreprise.
Dans un délai de douze mois après le terme du plan d'entreprise, le bénéficiaire de l'aide à l'installation en agriculture transmet à l'administration, les pièces permettant de contrôler le respect des engagements prévus aux articles D. 374-6 et D. 374-7.
La liste de ces pièces est fixée par arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.