Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures d'attribution de biens agricoles par les sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent suivre des procédures spécifiques pour attribuer des biens agricoles, avec un examen par le commissaire du Gouvernement.

En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Procédure de rétrocession des biens agricoles par les SAFER

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent envoyer les candidatures pour des biens agricoles au commissaire du Gouvernement, qui peut demander des informations supplémentaires ou reporter l'examen.
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend rétrocéder un bien agricole, en propriété ou en jouissance ou par la conclusion d'un bail rural ou d'une convention au titre des articles L. 142-4 (Maintien des biens agricoles pendant la rétrocession) et L. 142-6 (Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement), elle adresse au commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de l'agriculture la liste des candidatures accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier la situation des candidats au regard du contrôle des structures, présentés selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Elle indique celles qui lui paraissent satisfaire aux conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 142-1 (Attribution de biens par les sociétés d'aménagement foncier). La convocation adressée aux membres du comité technique appelé à se prononcer sur ces projets d'attribution est jointe à cet envoi. Un délai minimum de quinze jours doit être respecté entre l'information faite au commissaire du Gouvernement et la date de la réunion du comité technique.
S'il estime que la transmission qui lui a été faite est incomplète ou qu'un dossier requiert une instruction approfondie, le commissaire du Gouvernement peut réclamer des informations complémentaires et demander le report de l'examen par le comité technique à une date ultérieure.
Le commissaire du Gouvernement est rendu destinataire de l'intégralité des avis rendus par le comité technique. Ceux-ci précisent les raisons des choix opérés entre les différentes candidatures satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 142-1 (Attribution de biens par les sociétés d'aménagement foncier).
Toutes les communications entre la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les services compétents de l'Etat peuvent se faire sous forme électronique.

En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Examen des candidatures pour l'attribution de biens agricoles

Résumé. Le commissaire du Gouvernement examine les candidatures pour l'attribution de biens agricoles par les sociétés d'aménagement foncier, en tenant compte des priorités et des critères définis par la loi.
Pour l'application du III de l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles), le commissaire du Gouvernement examine, le cas échéant avec l'appui des services départementaux compétents, la situation du candidat auquel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend attribuer le bien, au regard des autres candidatures satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 142-1 (Attribution de biens par les sociétés d'aménagement foncier) et des raisons des choix opérés par le comité technique en tenant compte notamment du schéma directeur régional des exploitations agricoles concerné et des motifs de la rétrocession.
Les candidatures prioritaires justifiant les refus d'autorisation d'exploiter mentionnés au 1° de l'article L. 331-3-1 (Conditions de refus pour l'agrandissement des exploitations agricoles) ne peuvent être issues que de la liste des demandes examinées par le comité technique et transmise au commissaire du Gouvernement.
L'absence de réponse du commissaire du Gouvernement à l'issue du délai d'un mois prévu à l'article R. 141-11 (Approbation des projets de cession et location de baux ruraux) vaut autorisation implicite d'exploiter.

En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Communication des autorisations et cessions pour les sociétés agricoles

Résumé. Les autorisations d'exploiter pour les sociétés agricoles sont communiquées mensuellement par voie dématérialisée, et les cessions de parts ou actions sont rapportées semestriellement.
Pour l'application de l'article L. 331-5 (Partage d'informations pour le contrôle des exploitations agricoles), toutes les autorisations d'exploiter délivrées à une société à la suite d'une mise à disposition de biens par un des associés sont notifiées chaque mois par voie dématérialisée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par les services de l'Etat compétents.
La communication par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des informations relatives aux cessions de parts ou actions des sociétés ayant bénéficié d'une autorisation d'exploiter, prévue à l'article L. 331-5 (Partage d'informations pour le contrôle des exploitations agricoles), est faite par voie dématérialisée sous la forme d'un état semestriel d'opérations.

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2015

Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Article R331-13
Article R331-14
Article R331-15