Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Dispositions générales

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Application du Code rural à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles de l'agriculture en France s'appliquent aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais avec quelques adaptations.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 7 mars 2026

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Application des règles agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles du livre sur l'agriculture s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf exceptions.
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 7 mars 2026

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Adaptation des règles rurales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment les règles du Code rural s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant certaines institutions par celles locales.
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial ;
2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° Les références aux chambres départementale, interdépartementale ou régionale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° La référence au tribunal de commerce est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
6° La référence à la caisse de mutualité agricole ou à la caisse générale de sécurité sociale est remplacée par la référence à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
7° Les références à la commission départementale d'orientation agricole ou à la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sont remplacées par la référence à la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon, définie à l'article L. 184-5 (Commission agricole et aquacole à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
8° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 7 mars 2026

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Exemptions pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles du code rural ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les articles R. 312-1 (Élaboration du schéma directeur régional des exploitations agricoles) à R. 312-3 (Détermination du seuil de surface pour les exploitations agricoles) ;
2° Les articles R. 313-1 (Rôle de la commission départementale d'orientation de l'agriculture) à R. 313-8 (Création de sections territoriales pour la commission agricole) ;
3° Les articles R. 313-45 (Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole) à R. 313-47 (Gestion des dossiers d'équidés) ;
4° Les articles D. 323-52 (Accès aux aides pour les groupements agricoles) à R. 323-54 ;
5° Les articles D. 330-2 et D. 330-3 ;
6° L'article R. 331-9 (Composition et fonctionnement de la commission des recours agricoles) ;
7° Les articles R. 331-13 (Procédure de rétrocession des biens agricoles par les SAFER) à R. 331-15 (Communication des autorisations et cessions pour les sociétés agricoles) ;
8° Les articles D 341-7 (Détermination des surfaces éligibles aux aides agroenvironnementales) à D. 341-21 ;
9° Les articles D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) à D. 343-9 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en société) et D. 343-11 à D. 343-24 (Conditions pour le stage d'application en exploitation agricole) ;
10° Le titre VI.

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2026

Section 1 : Dispositions générales
Article D374-1
Article D374-2
Article R374-3