Créé le 7 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du plan d'entreprise pour les aides agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Si un agriculteur change beaucoup son projet après avoir reçu une aide, il peut demander à modifier son plan d'entreprise.
Lorsque, dans des conditions précisées en tant que de besoin par arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, son projet d'installation évolue substantiellement après l'octroi de l'aide, le bénéficiaire sollicite la modification de son plan d'entreprise.
Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, après avis de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture, statuent sur cette demande. Si celle-ci est acceptée, le respect par le demandeur de ses engagements est apprécié au regard du plan d'entreprise ainsi modifié.