Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Contrôle des structures des exploitations agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour exploiter une ferme à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Pour créer ou agrandir une ferme à Saint-Pierre-et-Miquelon, il faut soit un diplôme, soit cinq ans d'expérience.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 7 mars 2026

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Conditions pour exploiter une ferme à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Pour s'installer ou agrandir une exploitation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon, il faut avoir un diplôme requis ou cinq ans d'expérience professionnelle.
Pour son application à Saint-Pierre et Miquelon, l'article R. 331-2 (Conditions pour l'installation ou l'agrandissement d'une exploitation agricole) est ainsi rédigé :
“ Art. R. 331-2.-Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article L. 374-10 (Autorisations pour les opérations agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon), le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la date de l'opération :
“ 1° Soit de la possession d'un des diplômes ou certificats requis pour l'octroi des aides à l'installation visées aux articles D. 374-5 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
“ 2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole). La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause. ”

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2026

Section 2 : Contrôle des structures des exploitations agricoles
Article R374-4