Article R*323-23
Abrogé depuis le 2006-12-29
Les décisions des comités départementaux d'agrément et celles du comité national d'agrément sont des décisions administratives.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R*323-23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 17 mars 1996
Abrogé le vendredi 29 décembre 2006
Les décisions des comités départementaux d'agrément et celles du comité national d'agrément sont des décisions administratives.