Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Groupements fonciers agricoles

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des groupements fonciers agricoles

Résumé. Les groupements fonciers agricoles ont des limites de taille et ne s'appliquent pas aux membres d'une même famille.

En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Limites de superficie pour les groupements fonciers agricoles

Résumé. Les groupements fonciers agricoles ne peuvent pas dépasser trente fois la surface minimale d'assujettissement, en excluant les bois et forêts.

La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole ne peut être supérieure à trente fois la surface minimale d'assujettissement définie en application de l'article L. 722-5-1 (Taille minimale des exploitations agricoles pour la protection sociale). Pour l'appréciation des superficies, sont notamment exclus les bois, les forêts, les terres à vocation forestière, les étangs et les landes.

En vigueur depuis le 17 mars 1996

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Calcul des superficies pour les groupements fonciers agricoles

Résumé. Un groupement foncier agricole doit calculer la superficie de ses terres dans chaque région naturelle et s'assurer que la somme ne dépasse pas une certaine limite.

Lorsque des biens appartenant à un groupement foncier agricole sont situés dans des régions naturelles agricoles différentes, il y a lieu d'établir par région naturelle le rapport de la superficie de ces biens à la superficie maximum admise pour chacune d'elles. La somme des fractions ainsi obtenue ne doit pas excéder l'unité.

Le même mode de calcul est appliqué au groupement foncier agricole qui tend à regrouper des exploitations de grande culture et des cultures spécialisées.

En vigueur depuis le 17 mars 1996

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Exemption pour les familles dans les groupements fonciers agricoles

Résumé. Les règles sur les groupements fonciers agricoles ne s'appliquent pas aux membres d'une même famille jusqu'au 4e degré.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque le groupement foncier agricole est constitué entre les membres d'une même famille jusqu'au 4e degré inclus.

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Chapitre II : Groupements fonciers agricoles
Article R322-1
Article R322-2
Article R322-3