En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 29 décembre 2017
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Limites de superficie pour les groupements fonciers agricoles
La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole ne peut être supérieure à trente fois la surface minimale d'assujettissement définie en application de l'article L. 722-5-1 (Taille minimale des exploitations agricoles pour la protection sociale). Pour l'appréciation des superficies, sont notamment exclus les bois, les forêts, les terres à vocation forestière, les étangs et les landes.
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