Code rural et de la pêche maritime

Article R323-18

Créé le 17 mars 1996 · En vigueur depuis le 1 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des groupements agricoles

Résumé. Les autorités agricoles vérifient régulièrement que les groupements d'exploitation respectent les règles et leurs propres statuts.

Les services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture s'assurent, par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement de ces groupements sont conformes aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de son agrément.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015art. 2

En résumé. Le texte précise désormais que les services de l'État chargés de l'agriculture effectuent un contrôle régulier pour vérifier la conformité des groupements agricoles, en plus de simplement s'assurer de cette conformité.

Les services déconcentrésde l'Etat chargésde l'agriculture s'assurent, par un contrôle régulier, que l'organisation et lefonctionnement de ces groupements sont conformes aux exigences réglementaireset aux statuts et documents communiqués dans le cadrede l'instruction et du maintiende son agrément.

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au samedi 28 février 2015

Les services du ministère de l'agriculture désignés par le ministre de l'agriculture pour suivre l'action des groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus s'assurent de la conformité du fonctionnement de ces groupements avec les dispositions législatives et réglementaires particulières qui les régissent. Les groupements sont tenus de justifier de cette conformité.