Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Régime financier et comptable

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Gestion financière de l'Agence de services et de paiement

Résumé. Cette section explique comment l'Agence de services et de paiement gère son argent, en suivant des règles strictes pour le budget, la comptabilité et les emprunts.
Transféré23 décembre 2016

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 23 décembre 2016

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Report des engagements budgétaires non utilisés

Résumé. L'article explique comment les engagements budgétaires non utilisés peuvent être reportés à l'année suivante avec l'accord du ministre concerné.

Les limites assignées aux engagements inscrites au budget primitif peuvent être abondées du montant des engagements autorisés l'année précédente et non contractés au dernier jour de l'exercice. Cet abondement intervient par décision du président-directeur général après visa du contrôleur budgétaire et avec l'autorisation expresse du ministre concerné. Il fait l'objet d'une inscription au budget de l'agence dès la première décision modificative.

Un état des reports et des engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi par le président-directeur général, qui le communique aux ministres de tutelle dans le mois suivant la fin de l'exercice après visa du contrôleur budgétaire.

Transféré23 décembre 2016

Créé le 1 avril 2009 · Transféré le 23 décembre 2016

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Règles financières pour l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'agence de services et de paiement doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique définies par un décret de 2012.

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Règles financières pour l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'Agence de services et de paiement doit suivre les règles budgétaires et comptables fixées par un décret de 2012.

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Transféré23 décembre 2016

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 23 décembre 2016

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Budget et finances de l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'article décrit les différentes sources de revenus et types de dépenses de l'Agence de services et de paiement, qui gère des fonds pour l'agriculture.

Le budget comprend notamment :

1° En recettes :

a) Les versements de l'Etat ou de la Communauté européenne destinés au financement des coûts de fonctionnement et d'investissement de l'agence ;

b) Les versements de l'Etat ou de la Communauté européenne destinés à des dépenses d'intervention et de transfert ;

c) Les versements d'autres personnes que l'Etat ou la Communauté européenne destinés à des dépenses d'intervention et de transfert ;

d) Les remboursements d'avances et de prêts en matière d'intervention et de transfert ;

e) Les remboursements d'avances et de prêts autres ;

f) Le produit des taxes fiscales affectées ;

g) Les contributions des organisations professionnelles et organismes du secteur intéressé ;

h) Le produit du placement des fonds disponibles ;

i) Les dons et legs ;

j) Les emprunts et lignes de trésorerie ;

k) Le produit des actions de formation ;

l) Les revenus procurés par les participations financières ;

m) Le produit des cessions ;

n) Le produit des redevances pour services rendus ;

o) Le produit des ventes, travaux et prestations ;

p) Des recettes diverses.

2° En dépenses :

a) Les dépenses de personnel ;

b) Les dépenses de fonctionnement ;

c) Les dépenses d'investissement ;

d) Les dépenses de transfert et d'intervention effectuées sous forme d'avances, d'acomptes, d'achats, de prêts, de garanties ou de subventions en vertu des dispositions nationales et communautaires qui leur sont applicables.

En vigueur depuis le 23 décembre 2016 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Sources de financement et types de dépenses de l'Agence

Résumé. L'article explique comment l'argent entre et sort de l'Agence de services et de paiement, avec des sources comme l'État ou les dons, et des dépenses comme le personnel ou les investissements.

Le budget comprend notamment :

1° En recettes :

a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre personne morale chargée d'une mission de service public destinés au financement des coûts de fonctionnement et d'investissement de l'agence ;

b) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre donneur d'ordre destinés à des dépenses d'intervention et de transfert autres que celles gérées en compte de tiers ;

c) Les remboursements d'avances et de prêts autres que ceux gérés en compte de tiers ;

d) Le produit des taxes fiscales affectées ;

e) Les contributions des organisations professionnelles et organismes du secteur intéressé ;

f) Le produit du placement des fonds disponibles ;

g) Les dons et legs ;

h) Le produit des actions de formation ;

i) Les revenus procurés par les participations financières ;

j) Le produit des cessions ;

k) Le produit des redevances pour services rendus ;

l) Le produit des ventes, travaux et prestations ;

m) Des recettes diverses.

2° En dépenses :

a) Les dépenses de personnel ;

b) Les dépenses de fonctionnement ;

c) Les dépenses d'investissement ;

d) Les dépenses d'intervention autres que celles gérées en compte de tiers.

Transféré23 décembre 2016

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 23 décembre 2016

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Préparation du budget annuel par le président-directeur général

Résumé. Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement prépare chaque année un budget pour l'année suivante, incluant les dépenses et recettes nationales et européennes.

Le président-directeur général prépare chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier de l'année suivante, un budget retraçant les dépenses et les recettes nationales et communautaires.

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Préparation annuelle du budget par le président-directeur général

Résumé. Le chef de l'Agence de services et de paiement prépare chaque année un budget pour l'année suivante, qui liste les dépenses et les recettes.

Le président-directeur général prépare chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier de l'année suivante, un budget retraçant les dépenses et les recettes nationales et communautaires.

Transféré23 décembre 2016

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 23 décembre 2016

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Organisation du budget de l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'article explique comment l'Agence de services et de paiement organise son budget en deux parties, avec des règles pour les dépenses et les recettes.

Le budget est présenté en deux parties (I et II).

La partie I correspond aux moyens de l'agence et comporte en dépenses trois enveloppes correspondant respectivement aux a, b, et c du 2° de l'article R. 313-27 (Budget et finances de l'Agence de services et de paiement). Elle comporte en recettes les prévisions concernant les recettes autres que celles mentionnées aux b, c, d et, le cas échéant, une partie des recettes mentionnées aux e, f et j du 1° du même article.

La partie II correspond aux crédits de transfert et d'intervention et comporte en dépenses celles mentionnées au d du 2° de l'article R. 313-27 (Budget et finances de l'Agence de services et de paiement). Elle comporte en recettes les prévisions concernant les recettes mentionnées aux b, c, d et, le cas échéant, une partie des recettes mentionnées aux e, f et j du 1° de cet article. Elle se décompose, en tant que de besoin, en enveloppes dévolues aux différents dispositifs financés, dans des conditions déterminées en accord avec les mandants concernés.

En ce qui concerne les dépenses de transfert et d'intervention financées sur des subventions spécifiques du budget de l'Etat, les enveloppes correspondent aux programmes budgétaires déterminés en application de l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

L'enveloppe correspondant au c du 2° de l'article R. 313-27 (Budget et finances de l'Agence de services et de paiement) est présentée avec l'indication de la limite assignée aux engagements pouvant être contractés.

Les enveloppes relatives aux dépenses de transfert et d'intervention financées sur crédits nationaux sont également présentées avec l'indication de la limite assignée aux engagements pouvant être contractés sauf demande contraire d'un mandant, pour les dispositifs qui le concernent.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2016 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Organisation du budget de l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'article explique comment l'Agence de services et de paiement organise son budget en deux parties, avec des règles pour les dépenses et les recettes.

Le budget est présenté en deux parties (I et II).

La partie I correspond aux moyens de l'agence et comporte en dépenses trois enveloppes correspondant respectivement aux a, b, et c du 2° de l'article D. 313-27 (Sources de financement et types de dépenses de l'Agence). Elle comporte en recettes les prévisions concernant les recettes autres que celles mentionnées aux b et c et, le cas échéant, une partie des recettes mentionnées au d du 1° du même article.

La partie II correspond aux crédits de transfert et d'intervention et comporte en dépenses celles mentionnées au d du 2° de l'article D. 313-27 (Sources de financement et types de dépenses de l'Agence). Elle comporte en recettes les prévisions concernant les recettes mentionnées aux b et c et, le cas échéant, une partie des recettes mentionnées au d du 1° du même article. Elle se décompose, en tant que de besoin, en enveloppes dévolues aux différents dispositifs financés, dans des conditions déterminées en accord avec les mandants concernés.

En ce qui concerne les dépenses de transfert et d'intervention financées sur des subventions spécifiques du budget de l'Etat, les enveloppes correspondent aux programmes budgétaires déterminés en application de l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

L'enveloppe correspondant au c du 2° de l'article D. 313-27 (Sources de financement et types de dépenses de l'Agence) est présentée avec l'indication de la limite assignée aux engagements pouvant être contractés.

Les enveloppes relatives aux dépenses de transfert et d'intervention financées sur crédits nationaux sont également présentées avec l'indication de la limite assignée aux engagements pouvant être contractés sauf demande contraire d'un mandant, pour les dispositifs qui le concernent.

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Transféré23 décembre 2016

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 23 décembre 2016

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Gestion du budget de l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'article explique comment l'Agence de services et de paiement gère son budget, en votant avant fin novembre et en utilisant les prévisions de l'année précédente si nécessaire.

Le budget de l'année est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente.

Dans le cas où le budget n'est pas arrêté par le conseil d'administration avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'exercice précédent.

Toutefois, en cas de nécessité et après accord du contrôleur budgétaire, ces opérations peuvent être effectuées dans la limite du projet non encore approuvé, si elles résultent de l'application des mesures arrêtées pour le budget de l'Etat au titre des subventions allouées par celui-ci et qui en a confié la gestion à l'agence, ou concernent des crédits communautaires ou d'autres partenaires.

Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement sont effectuées, jusqu'à l'approbation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, par le président-directeur général après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, sur la base du dernier budget approuvé pour l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à des dépenses non renouvelables.

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Vote du budget de l'Agence de services et de paiement

Résumé. Le budget de l'agence doit être voté avant fin novembre pour l'année suivante, sinon on utilise celui de l'année précédente.

Le budget de l'année est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente.

Dans le cas où le budget n'est pas arrêté par le conseil d'administration avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'exercice précédent.

Toutefois, en cas de nécessité et après accord du contrôleur budgétaire, ces opérations peuvent être effectuées dans la limite du projet non encore approuvé, si elles résultent de l'application des mesures arrêtées pour le budget de l'Etat au titre des subventions allouées par celui-ci et qui en a confié la gestion à l'agence, ou concernent des crédits communautaires ou d'autres partenaires.

Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement sont effectuées, jusqu'à l'approbation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, par le président-directeur général après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, sur la base du dernier budget approuvé pour l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à des dépenses non renouvelables.

Transféré23 décembre 2016

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 23 décembre 2016

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Modification du budget de l'Agence de services et de paiement

Résumé. Le président-directeur général peut ajuster le budget de l'agence entre deux modifications, sur demande des ministres concernés ou pour gérer des dispositifs spécifiques.

Le président-directeur général peut procéder, entre deux décisions modificatives, à l'inscription de crédits d'intervention ou de transfert, à la demande expresse des ministres chargés de l'agriculture, de l'emploi et du budget ou lorsque cette inscription est rendue nécessaire en raison des dispositifs dont l'agence assure la gestion pour le compte d'autres partenaires que l'Etat.

Les modifications ainsi apportées au budget de l'année sont soumises ultérieurement au vote de l'organe délibérant au cours de la première réunion qui suit leur mise en œuvre.

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Modification des crédits budgétaires par le directeur de l'agence

Résumé. Le directeur de l'agence peut ajuster les crédits entre deux modifications, sur demande des ministres ou pour des besoins spécifiques, mais ces changements doivent être validés plus tard par vote.

Le président-directeur général peut procéder, entre deux décisions modificatives, à l'inscription de crédits d'intervention ou de transfert, à la demande expresse des ministres chargés de l'agriculture, de l'emploi et du budget ou lorsque cette inscription est rendue nécessaire en raison des dispositifs dont l'agence assure la gestion pour le compte d'autres partenaires que l'Etat.

Les modifications ainsi apportées au budget de l'année sont soumises ultérieurement au vote de l'organe délibérant au cours de la première réunion qui suit leur mise en œuvre.

Modifié1 avril 2009

Créé le 17 mars 1996 · Modifié le 1 avril 2009

Le directeur général peut créer des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Les régisseurs sont nommés par le directeur général du centre, avec l'agrément de l'agent comptable.

Créé le 1 avril 2009 · Abrogé le 23 décembre 2016

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Comptabilité budgétaire de l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'article explique comment l'Agence de services et de paiement enregistre les engagements financiers pris par ses mandants, en cas d'absence d'information, elle utilise les dépenses déjà ordonnancées.

La comptabilité budgétaire de l'agence retrace, le cas échéant, dans la partie II du budget, les engagements pris au profit des bénéficiaires des transferts par les mandants de l'agence, sous leur seule responsabilité. En cas de carence de la part des mandants dans la notification des engagements pris, l'ordonnateur enregistre par défaut un montant d'engagements correspondant aux dépenses ordonnancées.

Le système d'information de l'agence doit garantir la traçabilité de tous les engagements notifiés par les mandants jusqu'au bénéficiaire final, notamment celle des autorisations d'engagement ouvertes au budget de l'Etat et notifiées à l'agence par l'Etat.

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Ajustement des budgets pour les engagements non utilisés

Résumé. L'article explique comment les budgets de l'Agence de services et de paiement peuvent être ajustés pour inclure des engagements non utilisés de l'année précédente, avec l'approbation nécessaire.

Les limites assignées aux engagements inscrites au budget primitif peuvent être abondées du montant des engagements autorisés l'année précédente et non contractés au dernier jour de l'exercice. Cet abondement intervient par décision du président-directeur général après visa du contrôleur budgétaire et avec l'autorisation expresse du ministre concerné. Il fait l'objet d'une inscription au budget de l'agence dès la première décision modificative.

Un état des reports et des engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi par le président-directeur général, qui le communique aux ministres de tutelle dans le mois suivant la fin de l'exercice après visa du contrôleur budgétaire.

Créé le 1 avril 2009 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Contrôle financier de l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'Agence de services et de paiement doit suivre les règles financières de l'État, comme le contrôle économique.

L'agence est soumise aux dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

Transféré23 décembre 2016

Créé le 1 avril 2009 · Transféré le 23 décembre 2016

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Désignation des comptables secondaires dans une agence

Résumé. Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement peut désigner des comptables secondaires après avis de l'agent comptable principal.

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président-directeur général après avis de l'agent comptable principal.

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Désignation des comptables secondaires

Résumé. Le président-directeur général peut nommer des comptables secondaires avec l'accord de l'agent comptable principal.

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président-directeur général après avis de l'agent comptable principal.

Transféré23 décembre 2016

Créé le 1 avril 2009 · Transféré le 23 décembre 2016

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Régime financier et comptable de l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'Agence de services et de paiement suit un plan comptable approuvé par le ministre du budget, avec des comptabilités distinctes pour certaines opérations.

L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres de tutelle et de l'autorité chargée des normes comptables des personnes publiques.

Des comptabilités distinctes sont ouvertes en tant que de besoin, notamment pour les opérations communautaires.

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière de l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'agence suit un plan comptable approuvé par le ministre des finances et peut avoir plusieurs comptes séparés, surtout pour les opérations européennes.

L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres de tutelle et de l'autorité chargée des normes comptables des personnes publiques.

Des comptabilités distinctes sont ouvertes en tant que de besoin, notamment pour les opérations communautaires.

Transféré23 décembre 2016

Créé le 1 avril 2009 · Transféré le 23 décembre 2016

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Préparation du compte financier de l'Agence de services et de paiement

Résumé. Le compte financier de l'Agence de services et de paiement est préparé par son agent comptable selon des règles précises, retraçant toutes les opérations financières nationales et européennes.

Le compte financier est préparé par l'agent comptable suivant les dispositions du plan comptable et conformément aux directives de l'ordonnateur. Il retrace l'ensemble des opérations, tant nationales qu'européennes, enregistrées dans la comptabilité de l'agence.

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Tenue du compte financier de l'agence

Résumé. L'agence doit tenir un compte financier qui suit toutes ses opérations, qu'elles viennent de France ou d'Europe.

Le compte financier est préparé par l'agent comptable suivant les dispositions du plan comptable et conformément aux directives de l'ordonnateur. Il retrace l'ensemble des opérations, tant nationales qu'européennes, enregistrées dans la comptabilité de l'agence.

Transféré23 décembre 2016

Créé le 1 avril 2009 · Transféré le 23 décembre 2016

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Comptabilité analytique de l'Agence de services et de paiement

Résumé. La comptabilité de l'Agence de services et de paiement doit distinguer les opérations pour l'État et celles pour d'autres donneurs d'ordres, avec un rapport joint au compte financier.

La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle, selon un plan établi par le président-directeur général et approuvé par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget.

Elle permet de distinguer les opérations réalisées pour le compte de l'Etat et celles réalisées pour le compte d'autres donneurs d'ordres.

Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle.

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Distinction des opérations dans la comptabilité analytique

Résumé. La comptabilité analytique de l'agence distingue les opérations pour l'État (par ministère) et celles pour d'autres donneurs d'ordre.

La comptabilité analytique distingue les opérations réalisées pour le compte de l'Etat, en distinguant chaque ministère, et celles réalisées pour le compte d'autres donneurs d'ordre.

Créé le 1 avril 2009 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Gestion financière de l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'agence doit déposer ses fonds au Trésor, mais peut ouvrir des comptes bancaires ou placer ses fonds avec l'autorisation du ministre chargé du budget.

Les fonds disponibles de l'agence sont déposés au Trésor. Toutefois, pour les besoins de ses opérations courantes, des comptes peuvent être ouverts dans des établissements bancaires après autorisation préalable du ministre chargé du budget.

L'agence est autorisée à placer ses fonds disponibles dans des conditions fixées par le ministre chargé du budget.

Transféré23 décembre 2016

Créé le 1 avril 2009 · Transféré le 23 décembre 2016

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Emprunts et lignes de trésorerie pour l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'agence peut emprunter ou obtenir des lignes de trésorerie avec l'accord des ministres concernés.

L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de l'économie et, selon le cas, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de l'emploi, recourir à l'emprunt ou à des lignes de trésorerie.

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Conditions d'emprunt pour l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'agence peut emprunter ou obtenir des lignes de trésorerie avec l'accord des ministres concernés.

L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de l'économie et, selon le cas, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de l'emploi, recourir à l'emprunt ou à des lignes de trésorerie.

Transféré23 décembre 2016

Créé le 1 avril 2009 · Transféré le 23 décembre 2016

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Gestion des fonds de l'Agence de services et de paiement

Résumé. Les montants refusés par l'UE sont reversés au budget national, tandis que les autres sommes sont conservées par l'établissement.

En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application du règlement (CE) n° 1290 / 2005 relatif au financement de la politique agricole commune et qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'apurement de la Commission européenne sont reversés au budget national. Les autres montants qui sont conservés par l'Etat membre en vertu de la réglementation communautaire, y compris les prélèvements forfaitaires au titre des frais de recouvrement des irrégularités et des pénalités en matière de conditionnalité, sont, sauf disposition nationale contraire, conservés par l'établissement.

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Gestion des fonds européens en fin d'exercice

Résumé. À la fin de l'année, l'argent refusé par l'Europe est rendu à l'État, tandis que d'autres sommes sont gardées par l'agence.

En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'apurement de la Commission européenne sont reversés au budget de l'Etat. Les autres montants qui sont conservés par l'Etat membre en vertu de la réglementation européenne, y compris les prélèvements forfaitaires au titre des frais de recouvrement des irrégularités et des pénalités en matière de conditionnalité, sont, sauf disposition nationale contraire, conservés par l'établissement.

Transféré23 décembre 2016

Créé le 1 avril 2009 · Transféré le 23 décembre 2016

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Contrôle des dépenses de l'Agence de services et de paiement

Résumé. Le ministre du budget peut autoriser des contrôles aléatoires sur les dépenses de l'agence agricole.

Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention.

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Contrôle des dépenses par sondages

Résumé. Le ministre du budget décide comment l'agent comptable vérifie les dépenses d'intervention de l'Agence de services et de paiement.

Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention.

Transféré23 décembre 2016

Créé le 1 avril 2009 · Transféré le 23 décembre 2016

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Création de régies d'avances et de recettes pour l'Agence

Résumé. L'article explique que des régies d'avances et de recettes peuvent être créées pour l'Agence de services et de paiement, selon les règles fixées par un décret de 1992.

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

En vigueur depuis le 23 décembre 2016 · Dernière version le 1 août 2019

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Création des régies d'avances et de recettes

Résumé. L'article explique qu'il est possible de créer des régies d'avances et de recettes pour l'Agence de services et de paiement, selon les règles fixées par un décret spécifique.

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Sous-section 3 : Régime financier et comptable
Article R313-33
Article R313-26
Article D313-26
Article R313-27
Article D313-27
Article R313-28
Article D313-28
Article R313-29
Article D313-29
Article R313-30
Article D313-30
Article R313-31
Article D313-31
Article R313-32
Article D313-32
Article D313-33
Article R313-34
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