Article R323-4
Abrogé depuis le 2015-03-01 par DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 - art. 2
Le président peut, avec l'accord du comité, inviter à assister avec voix consultative aux délibérations de celui-ci toutes personnes dont l'avis paraît utile, en particulier celles qui sont spécialement informées des problèmes que posent la gestion et le fonctionnement des exploitations agricoles.
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