Abrogé depuis le 2006-12-29
La présidence du comité national est assurée par le directeur général de la forêt et des affaires rurales.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat du comité national est assuré par le ministère de l'agriculture.
2 versions
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 2006
Abrogé le vendredi 29 décembre 2006
La présidence du comité national est assurée par le directeur général de la forêt et des affaires rurales.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat du comité national est assuré par le ministère de l'agriculture.
En vigueur à partir du dimanche 17 mars 1996
La présidence du comité national est assurée par le membre du Conseil d'Etat.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat du comité national est assuré par le ministère de l'agriculture.