Toute personne a droit de prendre communication des pièces qui ont été déposées au secrétariat du comité, en application des articles R. 323-8 (Demande d'agrément pour les groupements agricoles)Art. R.*323-8Demande d'agrément pour les groupements agricolesLes sociétés agricoles doivent demander un agrément au préfet de leur département pour fonctionner ensemble., R. 323-9 (Dossier de demande d'agrément pour un groupement agricole)Art. R.323-9Dossier de demande d'agrément pour un groupement agricolePour créer un groupement agricole, il faut fournir des statuts et une note détaillant la taille de l'exploitation, les associés et leur travail., R. 323-13 (Procédure d'agrément et d'immatriculation des groupements agricoles)Art. R.*323-13Procédure d'agrément et d'immatriculation des groupements agricolesUn groupement agricole doit être agréé avant de pouvoir s'inscrire officiellement et informer le préfet de son numéro d'identification. et R. 323-19 (Modifications statutaires des groupements agricoles)Art. R.*323-19Modifications statutaires des groupements agricolesLes changements dans les statuts des groupements agricoles doivent être envoyés au préfet dans le mois suivant leur mise en œuvre, et l'agrément est maintenu si le préfet ne répond pas dans les deux mois..