Créé le 17 mars 1996 · En vigueur depuis le 30 juin 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de publicité pour les groupements agricoles
Résumé. Les groupements agricoles n'ont pas besoin de publier des avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont dispensés des avis à insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévus aux articles R. 123-155 (Publication des immatriculations d'entreprises) à R. 123-161 (Publication des avis commerciaux) du code de commerce.