Article R323-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité et immatriculation des groupements agricoles
Résumé Un groupement agricole doit obtenir son agrément avant de s'inscrire et de faire des annonces, puis donner son numéro au préfet.
Les formalités de publicité de la constitution du groupement et l'immatriculation de celui-ci au registre du commerce et des sociétés sont accomplies postérieurement à son agrément.
Après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le groupement communique au préfet son numéro unique d'identification.
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