Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises

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Règles de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. La section décrit les règles spécifiques pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises, incluant les autorisations nécessaires, les interdictions, et les sanctions en cas d'infraction.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 10 août 2016

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Règles de pêche spécifiques pour les eaux autour des Terres australes

Résumé. L'article précise quelles règles de pêche s'appliquent aux eaux autour des îles australes françaises et des îles Éparses, en tenant compte du temps de navigation pour certaines procédures.

Sous réserve des dispositions des articles L. 958-4 (Règles de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises) à L. 958-14 (Contrôle des infractions de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises), sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles australes françaises et des îles Éparses, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 941-1 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche
L. 941-2 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 941-3 à L. 941-8 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 942-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 (Modernisation des règles rurales et sanitaires) modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II
L. 942-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 942-4 Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 (Loi du 28 mai 2013 sur les transports) portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
L. 942-5 et L. 942-6 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche
L. 942-7 Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 (Loi du 28 mai 2013 sur les transports) portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
L. 942-8 à L. 942-11 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 943-1 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

L. 943-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 943-4 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
L. 943-5 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
L. 943-6 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 943-6-1 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
L. 943-7 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche
L. 943-8 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 943-9 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche
L. 943-10 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 944-1 à L. 944-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 944-4 et L. 944-5 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche
L. 945-1 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche
L. 945-2 Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
L. 945-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 945-4 Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
L. 945-4-1 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
L. 945-5 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

L. 946-1 et L. 946-2

Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche

L. 946-3 à L. 946-6

Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux), est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime.

Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à l'article L. 943-4 (Confirmation judiciaire des saisies en matière de pêche) est augmenté de la même durée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Saisie d'instruments de pêche illégale dans les Terres australes

Résumé. Dans les Terres australes et antarctiques françaises, le directeur de la mer Sud Océan indien peut saisir des instruments ou navires utilisés pour pêcher illégalement, et les ventes de ces objets aident à financer le territoire.

Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'autorité compétente pour opérer la saisie est le directeur de la mer Sud Océan indien et ses adjoints.
Lorsque, en application des articles L. 943-5 (Libération conditionnelle d'un navire ou véhicule saisi) ou L. 943-7 (Saisie et destruction des instruments de pêche interdits), il est procédé à la vente de tout instrument ou navire qui a servi à la pêche, à la chasse d'animaux marins ou à l'exploitation des produits de la mer, en infraction aux dispositions des articles L. 958-4 (Règles de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises) à L. 958-14 (Contrôle des infractions de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises), les produits des ventes sont versés, déduction faite de tous frais, au budget du territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Il en est de même pour les ventes des produits des pêches mentionnés à l'article L. 943-8 (Destinée des produits de pêche illégaux).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Règles de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. La pêche et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont régies par des règles spécifiques, applicables sur tout le territoire et dans les eaux sous souveraineté française.

L'exercice de la pêche maritime et de la chasse aux animaux marins et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont régis par les dispositions de la présente section.
Celles-ci sont applicables sur toute l'étendue du territoire et dans les eaux maritimes placées sous souveraineté française. Elles sont également applicables dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Éparses.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Autorisation obligatoire pour la pêche et la chasse dans les TAA

Résumé. Pour pêcher ou chasser dans les Terres australes et antarctiques françaises, il faut une autorisation.

Nul ne peut exercer la pêche ou la chasse aux animaux marins ou se livrer à l'exploitation des produits de la mer, que ce soit à terre ou à bord des navires, sans avoir obtenu une autorisation.
Ces autorisations sont délivrées ou retirées par l'autorité administrative qui détermine les modalités de gestion de la ressource, concernant notamment les interdictions applicables à la capture, à la récolte et à l'exploitation industrielle et commerciale des espèces marines animales et végétales, dans les conditions fixées par décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Taxation des produits de la pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les Terres australes et antarctiques françaises peuvent taxer les produits de la pêche, avec un plafond de 1 820 € par tonne.

L'usage de cette autorisation peut donner lieu à la perception, par le territoire, d'un droit assis sur les produits pêchés, chassés ou exploités.

Le montant de ce droit est fixé, par espèce et dans la limite de 1 820 € par tonne capturée, par arrêté de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises pris sur avis du conseil consultatif institué par l'article 3 (Conseil consultatif pour l'administration des TAA) de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.

Ce droit est versé à l'issue de chaque campagne de pêche, lors du dépôt de la déclaration des captures souscrite par le bénéficiaire de l'autorisation. Il est liquidé sur la base d'un état rendu exécutoire par l'administrateur supérieur. En cas d'omission ou d'insuffisance de déclaration et en cas d'absence ou de retard de paiement du droit, l'administrateur supérieur peut procéder à des rappels de droit jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année au cours de laquelle le droit devait être acquitté. En cas d'infraction aux obligations déclaratives et en cas de défaut ou de retard de paiement, le droit à acquitter peut être majoré d'une pénalité de 40 %.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Obligations des navires de pêche près des îles australes

Résumé. Les navires de pêche doivent signaler leur entrée et sortie des eaux autour des îles australes françaises et déclarer la quantité de poisson à bord.

Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du poisson pénétrant dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Éparses a obligation de signaler son entrée dans ladite zone ainsi que sa sortie et de déclarer le tonnage de poisson détenu à bord.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Sanctions pour pêche illégale dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Pêcher ou chasser sans autorisation dans les Terres australes et antarctiques françaises peut coûter très cher.

Est puni de 300 000 € d'amende le fait :

1° D'exercer la pêche, la chasse aux animaux marins, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L. 958-5 (Autorisation obligatoire pour la pêche et la chasse dans les TAA) ;

2° De procéder à l'exploitation des produits de la mer à terre ou à bord d'un navire, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L. 958-5 (Autorisation obligatoire pour la pêche et la chasse dans les TAA) ;

3° D'omettre de signaler son entrée et sa sortie dans la zone économique ou de déclarer le tonnage de poissons détenu à bord ;

4° De se livrer à la pêche, dans les zones ou aux époques interdites, en infraction aux dispositions prévues à l'article L. 958-5 (Autorisation obligatoire pour la pêche et la chasse dans les TAA).

Toutefois, le maximum légal prévu au premier alinéa sera augmenté de 75 000 € par tonne pêchée au-delà de 2 tonnes sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 958-5 (Autorisation obligatoire pour la pêche et la chasse dans les TAA) ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article L. 958-5 (Autorisation obligatoire pour la pêche et la chasse dans les TAA).

Le recel au sens de l'article 321-1 du code pénal (Qu'est-ce que le recel ?) des produits pêchés sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 958-5 (Autorisation obligatoire pour la pêche et la chasse dans les TAA) ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article L. 958-5 (Autorisation obligatoire pour la pêche et la chasse dans les TAA) est puni des mêmes peines.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Interdiction des substances dangereuses en pêche

Résumé. Il est interdit d'avoir des explosifs ou des substances dangereuses sur un bateau de pêche, sauf autorisation spéciale.

Sauf autorisation régulièrement accordée en vue d'un usage autre que la pêche et dont la justification devra être produite à toute réquisition, est puni de 30 000 € d'amende le fait de détenir à bord d'un navire armé pour la pêche ou utilisé en vue d'entreposer ou traiter des produits de la mer soit de la dynamite ou des substances explosives autres que la poudre pour l'usage des armes à feu, soit des substances ou appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Interdiction des méthodes de pêche dangereuses

Résumé. Utiliser des explosifs ou des substances dangereuses pour pêcher est interdit et coûte très cher.

Est puni de 45 000 € d'amende le fait de faire usage, pour la pêche, soit de la dynamite ou de toute autre matière explosive, soit de substances ou d'appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Sanction pour la manipulation de produits de pêche illégale

Résumé. Il est interdit de manipuler ou vendre des poissons pêchés de manière illégale, sous peine d'une amende de 45 000 €.

Est puni de 45 000 € d'amende le fait de recueillir, transporter, mettre en vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article L. 958-10 (Interdiction des méthodes de pêche dangereuses).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Amende pour non-respect des règles de pêche dans les Terres australes

Résumé. Pêcher ou chasser sans respecter les règles dans les Terres australes et antarctiques françaises peut coûter jusqu'à 15 000 € d'amende.

Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 958-5 (Autorisation obligatoire pour la pêche et la chasse dans les TAA) qui concerne les modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la chasse aux animaux marins et à la capture ou à la récolte des produits de la mer, l'installation et l'exploitation d'établissements de pêche ou d'industries ayant pour objet la transformation, le traitement ou la conservation des produits de la mer.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux infractions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 958-8 (Sanctions pour pêche illégale dans les Terres australes et antarctiques françaises).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Cumul des peines pour infractions de pêche

Résumé. Les peines pour les infractions de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises s'additionnent sans confusion.

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 (Concours d'infractions) à 132-5 (Application des peines en cas de multiples infractions) du code pénal, les peines prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles L. 958-9 (Interdiction des substances dangereuses en pêche) à L. 958-12 (Amende pour non-respect des règles de pêche dans les Terres australes) se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas échéant, pour l'infraction prévue à l'article L. 958-8 (Sanctions pour pêche illégale dans les Terres australes et antarctiques françaises).

Modifié1 juillet 2016

Créé le 24 juillet 2011 · Modifié le 1 juillet 2016

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Prolongation des délais de saisie en pêche dans les Terres australes

Résumé. Les délais pour remettre les biens saisis en pêche aux autorités sont prolongés pour tenir compte du temps de navigation dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux), est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime.

Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à l'article L. 943-4 (Confirmation judiciaire des saisies en matière de pêche) est augmenté de la même durée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Contrôle des infractions de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les infractions de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises peuvent être constatées par divers agents, y compris ceux habilités par l'administrateur supérieur.

Les infractions sont recherchées et constatées, outre par les officiers et agents de police judiciaire, par les agents énumérés à l'article L. 942-1 (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime), par les chefs de district des Terres australes et antarctiques françaises, les personnes chargées d'une mission de contrôle à bord de navires, dûment habilitées à cet effet par l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et assermentées.
Les infractions portant sur le transport et la consommation de produits d'origine maritime n'ayant pas la taille réglementaire ou obtenus par l'emploi d'explosifs ou de substances ou appâts de nature à enivrer ou détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales peuvent également être constatées au port de débarquement par les officiers, fonctionnaires et agents habilités en vertu des dispositions générales de police et des dispositions du présent code.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton→Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises

En vigueur du dimanche 24 juillet 2011 au jeudi 30 juin 2016

Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton
Article L958-2
Article L958-3
Article L958-4
Article L958-5
Article L958-6
Article L958-7
Article L958-8
Article L958-9
Article L958-10
Article L958-11
Article L958-12
Article L958-13
Article L981-14
Article L958-14