Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais spécifiques pour l'île de Clipperton

Résumé. Des délais supplémentaires sont accordés pour les procédures de saisie à cause de la distance pour atteindre l'île de Clipperton.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Prolongation des délais de saisie pour l'île de Clipperton

Résumé. Les délais pour remettre les biens saisis et confirmer la saisie sont prolongés du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port désigné, spécifiquement pour l'île de Clipperton.

Le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux), est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime.
Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à l'article L. 943-4 (Confirmation judiciaire des saisies en matière de pêche) est augmenté de la même durée.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton
Article L958-15