Code rural et de la pêche maritime

Article L958-11

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Article L958-11

Est puni de 45 000 € d'amende le fait de recueillir, transporter, mettre en vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article L. 958-10 (Interdiction des méthodes de pêche dangereuses).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Sanction pour la manipulation de produits de pêche illégale

Résumé. Il est interdit de manipuler ou vendre des poissons pêchés de manière illégale, sous peine d'une amende de 45 000 €.

Est puni de 45 000 € d'amende le fait de recueillir, transporter, mettre en vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article L. 958-10 (Interdiction des méthodes de pêche dangereuses).

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