Code rural et de la pêche maritime

Article L958-13

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Article L958-13

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 (Concours d'infractions) à 132-5 (Application des peines en cas de multiples infractions) du code pénal, les peines prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles L. 958-9 (Interdiction des substances dangereuses en pêche) à L. 958-12 (Amende pour non-respect des règles de pêche dans les Terres australes) se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas échéant, pour l'infraction prévue à l'article L. 958-8 (Sanctions pour pêche illégale dans les Terres australes et antarctiques françaises).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Cumul des peines pour infractions de pêche

Résumé. Les peines pour les infractions de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises s'additionnent sans confusion.

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 (Concours d'infractions) à 132-5 (Application des peines en cas de multiples infractions) du code pénal, les peines prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles L. 958-9 (Interdiction des substances dangereuses en pêche) à L. 958-12 (Amende pour non-respect des règles de pêche dans les Terres australes) se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas échéant, pour l'infraction prévue à l'article L. 958-8 (Sanctions pour pêche illégale dans les Terres australes et antarctiques françaises).

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