Code rural et de la pêche maritime

Article L958-10

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Article L958-10

Est puni de 45 000 € d'amende le fait de faire usage, pour la pêche, soit de la dynamite ou de toute autre matière explosive, soit de substances ou d'appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Interdiction des méthodes de pêche dangereuses

Résumé. Utiliser des explosifs ou des substances dangereuses pour pêcher est interdit et coûte très cher.

Est puni de 45 000 € d'amende le fait de faire usage, pour la pêche, soit de la dynamite ou de toute autre matière explosive, soit de substances ou d'appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.

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