I. ― Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre :

1° Les administrateurs, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.

2° Les commandants, commandants en second ou officiers des bâtiments de la marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers désignés par l'autorité administrative.

3° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;

4° Abrogé

5° Les agents des douanes.

6° Les agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1 (Habilitation des agents pour constater les infractions en matière rurale)Art. L.205-1Habilitation des agents pour constater les infractions en matière ruraleL'article L205-1 du Code rural et de la pêche maritime désigne les personnes autorisées à rechercher et constater les infractions liées à l'alimentation, la santé animale et la protection des végétaux..

7° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

8° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales)Art. L.172-1Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementalesLes inspecteurs de l'environnement sont autorisés à rechercher et constater les infractions liées à la protection de l'environnement et aux déchets., qui interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales)Art. L.172-1Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementalesLes inspecteurs de l'environnement sont autorisés à rechercher et constater les infractions liées à la protection de l'environnement et aux déchets. à L. 172-17 (Application des règles de contrôle environnemental)Art. L.172-17Application des règles de contrôle environnementalUn décret en Conseil d'Etat déterminera les règles pour appliquer ce chapitre sur la recherche et la constatation des infractions environnementales. du même code, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre IV du livre IX du présent code qui leur sont applicables.

II.-Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents assermentés des réserves naturelles mentionnés aux articles L. 332-20 (Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractions)Art. L.332-20Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractionsLes agents des réserves naturelles peuvent constater les infractions dans ces zones et sur leur périmètre de protection. et L. 332-22 (Contrôle des infractions en zone maritime)Art. L.332-22Contrôle des infractions en zone maritimeLes inspecteurs et agents des réserves naturelles peuvent constater les infractions dans les zones maritimes protégées. du code de l'environnement sont également habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre.

Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs assermentés sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre dans le ressort territorial dont ils relèvent.

Pour l'exercice de cette mission, ils disposent des pouvoirs définis aux articles L. 942-3 (Vérification d'identité en cas de refus)Art. L.942-3Vérification d'identité en cas de refusUn agent peut retenir une personne qui refuse de donner son identité pour vérifier celle-ci avec un officier de police. et L. 942-4 (Inspection des lieux liés à la pêche maritime)Art. L.942-4Inspection des lieux liés à la pêche maritimeLes agents autorisés peuvent inspecter les lieux liés à la pêche et à l'aquaculture pour vérifier les infractions, mais ils doivent respecter certaines heures et conditions, surtout dans les habitations., aux deux premiers alinéas de l'article L. 942-5 (Pouvoirs des agents pour contrôler les navires de pêche)Art. L.942-5Pouvoirs des agents pour contrôler les navires de pêcheLes agents autorisés peuvent arrêter un navire, monter à bord pour inspecter tout ce qui s'y trouve, et le rediriger vers un port pour des contrôles supplémentaires., à l'article L. 942-6 (Pouvoirs de contrôle des agents en pêche maritime)Art. L.942-6Pouvoirs de contrôle des agents en pêche maritimeLes agents autorisés peuvent vérifier des documents, recueillir des témoignages et prélever des échantillons pour leurs contrôles.,, à l'article L. 942-8 (Pouvoirs des agents pour la recherche d'infractions en matière de pêche)Art. L.942-8Pouvoirs des agents pour la recherche d'infractions en matière de pêcheLes agents autorisés peuvent demander de l'aide pour rechercher et constater les infractions liées à la pêche, saisir les équipements utilisés illégalement, ainsi que les produits de la pêche obtenus en infraction. et au deuxième alinéa de l'article L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux)Art. L.943-1Saisie d'équipements de pêche illégauxLes agents autorisés peuvent saisir des équipements de pêche utilisés illégalement, comme des filets ou des bateaux, pour les remettre aux autorités compétentes..

Les gardes jurés doivent être agréés par l'autorité administrative.
Ne peuvent être agréés comme gardes jurés :
1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales)Art. 230-6Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénalesLa police et la gendarmerie peuvent utiliser des données personnelles pour enquêter sur des crimes, délits, et certaines infractions, ainsi que pour rechercher les causes de morts ou disparitions. ;
2° Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime)Art. L.942-1Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritimePlusieurs types d'agents sont autorisés à rechercher et constater les infractions liées à la pêche maritime et à l'aquaculture marine. du présent code ;
3° Les membres des professions qui se livrent, quel que soit leur statut, aux activités de production de produits des pêches maritimes et des élevages marins.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'obtention de l'agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d'assermentation des gardes jurés, les principaux éléments de leur tenue vestimentaire ainsi que les conditions d'exercice de leurs missions.