Code rural et de la pêche maritime

Article L958-12

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Article L958-12

Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 958-5 (Autorisation obligatoire pour la pêche et la chasse dans les TAA) qui concerne les modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la chasse aux animaux marins et à la capture ou à la récolte des produits de la mer, l'installation et l'exploitation d'établissements de pêche ou d'industries ayant pour objet la transformation, le traitement ou la conservation des produits de la mer.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux infractions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 958-8 (Sanctions pour pêche illégale dans les Terres australes et antarctiques françaises).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Amende pour non-respect des règles de pêche dans les Terres australes

Résumé. Pêcher ou chasser sans respecter les règles dans les Terres australes et antarctiques françaises peut coûter jusqu'à 15 000 € d'amende.

Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 958-5 (Autorisation obligatoire pour la pêche et la chasse dans les TAA) qui concerne les modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la chasse aux animaux marins et à la capture ou à la récolte des produits de la mer, l'installation et l'exploitation d'établissements de pêche ou d'industries ayant pour objet la transformation, le traitement ou la conservation des produits de la mer.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux infractions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 958-8 (Sanctions pour pêche illégale dans les Terres australes et antarctiques françaises).

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