En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Sanctions pour pêche illégale dans les Terres australes et antarctiques françaises
Est puni de 300 000 € d'amende le fait :
1° D'exercer la pêche, la chasse aux animaux marins, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L. 958-5 (Autorisation obligatoire pour la pêche et la chasse dans les TAA) ;
2° De procéder à l'exploitation des produits de la mer à terre ou à bord d'un navire, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L. 958-5 (Autorisation obligatoire pour la pêche et la chasse dans les TAA) ;
3° D'omettre de signaler son entrée et sa sortie dans la zone économique ou de déclarer le tonnage de poissons détenu à bord ;
4° De se livrer à la pêche, dans les zones ou aux époques interdites, en infraction aux dispositions prévues à l'article L. 958-5 (Autorisation obligatoire pour la pêche et la chasse dans les TAA).
Toutefois, le maximum légal prévu au premier alinéa sera augmenté de 75 000 € par tonne pêchée au-delà de 2 tonnes sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 958-5 (Autorisation obligatoire pour la pêche et la chasse dans les TAA) ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article L. 958-5 (Autorisation obligatoire pour la pêche et la chasse dans les TAA).
Le recel au sens de l'article 321-1 du code pénal (Qu'est-ce que le recel ?) des produits pêchés sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 958-5 (Autorisation obligatoire pour la pêche et la chasse dans les TAA) ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article L. 958-5 (Autorisation obligatoire pour la pêche et la chasse dans les TAA) est puni des mêmes peines.