Code rural et de la pêche maritime

Article L958-7

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Article L958-7

Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du poisson pénétrant dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Éparses a obligation de signaler son entrée dans ladite zone ainsi que sa sortie et de déclarer le tonnage de poisson détenu à bord.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Obligations des navires de pêche près des îles australes

Résumé. Les navires de pêche doivent signaler leur entrée et sortie des eaux autour des îles australes françaises et déclarer la quantité de poisson à bord.

Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du poisson pénétrant dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Éparses a obligation de signaler son entrée dans ladite zone ainsi que sa sortie et de déclarer le tonnage de poisson détenu à bord.

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Source : Légifrance