Code rural et de la pêche maritime

Article L958-3

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Article L958-3

Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'autorité compétente pour opérer la saisie est le directeur de la mer Sud Océan indien et ses adjoints.
Lorsque, en application des articles L. 943-5 (Libération conditionnelle d'un navire ou véhicule saisi) ou L. 943-7 (Saisie et destruction des instruments de pêche interdits), il est procédé à la vente de tout instrument ou navire qui a servi à la pêche, à la chasse d'animaux marins ou à l'exploitation des produits de la mer, en infraction aux dispositions des articles L. 958-4 (Règles de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises) à L. 958-14 (Contrôle des infractions de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises), les produits des ventes sont versés, déduction faite de tous frais, au budget du territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Il en est de même pour les ventes des produits des pêches mentionnés à l'article L. 943-8 (Destinée des produits de pêche illégaux).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Saisie d'instruments de pêche illégale dans les Terres australes

Résumé. Dans les Terres australes et antarctiques françaises, le directeur de la mer Sud Océan indien peut saisir des instruments ou navires utilisés pour pêcher illégalement, et les ventes de ces objets aident à financer le territoire.

Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'autorité compétente pour opérer la saisie est le directeur de la mer Sud Océan indien et ses adjoints.
Lorsque, en application des articles L. 943-5 (Libération conditionnelle d'un navire ou véhicule saisi) ou L. 943-7 (Saisie et destruction des instruments de pêche interdits), il est procédé à la vente de tout instrument ou navire qui a servi à la pêche, à la chasse d'animaux marins ou à l'exploitation des produits de la mer, en infraction aux dispositions des articles L. 958-4 (Règles de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises) à L. 958-14 (Contrôle des infractions de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises), les produits des ventes sont versés, déduction faite de tous frais, au budget du territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Il en est de même pour les ventes des produits des pêches mentionnés à l'article L. 943-8 (Destinée des produits de pêche illégaux).

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