Code rural et de la pêche maritime

Article L431-11

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Article L431-11

A défaut de paiement du prix du bail, à son échéance, sous réserve de ce qui est dit aux articles

L. 411-31

(

Conditions de résiliation d'un bail rural

)

Art. L.411-31

Conditions de résiliation d'un bail rural

Un propriétaire ne peut résilier un bail rural que pour des motifs précis comme des impayés ou une mauvaise exploitation.

et

L. 411-53

(

Conditions de refus de renouvellement d'un bail rural

)

Art. L.411-53

Conditions de refus de renouvellement d'un bail rural

Un propriétaire ne peut refuser de renouveler un bail agricole que s'il a une bonne raison, comme celles listées dans l'article L. 411-31.

, le propriétaire peut, en vertu de son titre, s'il est exécutoire, faire saisir les meubles, grains et denrées, appartenant au domanier ; il peut même faire vendre lesdits meubles, et en cas d'insuffisance, lesdits édifices et superfices, après néanmoins avoir obtenu contre le domanier un jugement de condamnation ou de résiliation de bail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie des biens en cas de non-paiement du loyer agricole

Résumé. Si le locataire d'une terre agricole ne paie pas son loyer, le propriétaire peut saisir et vendre ses biens pour se rembourser.

A défaut de paiement du prix du bail, à son échéance, sous réserve de ce qui est dit aux articles L. 411-31 (Conditions de résiliation d'un bail rural) et L. 411-53 (Conditions de refus de renouvellement d'un bail rural), le propriétaire peut, en vertu de son titre, s'il est exécutoire, faire saisir les meubles, grains et denrées, appartenant au domanier ; il peut même faire vendre lesdits meubles, et en cas d'insuffisance, lesdits édifices et superfices, après néanmoins avoir obtenu contre le domanier un jugement de condamnation ou de résiliation de bail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance