Code rural et de la pêche maritime

Article L431-20

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Article L431-20

Sont nulles et de nul effet toutes clauses inscrites dans les baux de nature à limiter les droits des domaniers sur les édifices et superfices sur la valeur réelle de ceux-ci.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Interdiction des clauses limitant les droits des locataires ruraux

Résumé. Les clauses dans les baux qui limitent les droits des locataires sur les bâtiments et constructions sont interdites.

Sont nulles et de nul effet toutes clauses inscrites dans les baux de nature à limiter les droits des domaniers sur les édifices et superfices sur la valeur réelle de ceux-ci.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance