Article L431-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des clauses limitant les droits des domaniers
Résumé Les clauses qui limitent les droits des domaniers sur les bâtiments sont invalides.
Sont nulles et de nul effet toutes clauses inscrites dans les baux de nature à limiter les droits des domaniers sur les édifices et superfices sur la valeur réelle de ceux-ci.
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