Code rural et de la pêche maritime

Article L431-10

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Article L431-10

A défaut de remboursement effectif de la somme portée à l'estimation, le domanier peut, sur un simple commandement fait à la personne ou au domicile du propriétaire foncier, en vertu de son titre, s'il est exécutoire, faire vendre par vente publique les édifices et superfices et subsidiairement, le fonds en cas d'insuffisance. Néanmoins, le foncier peut se libérer en abandonnant au domanier la propriété du fonds et la rente convenancière.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Vente des biens en cas de non-remboursement des droits réparatoires

Résumé. Si le propriétaire ne rembourse pas les droits réparatoires, le domanier peut vendre les bâtiments et terrains pour se payer, mais le propriétaire peut aussi abandonner la propriété pour régler la dette.

A défaut de remboursement effectif de la somme portée à l'estimation, le domanier peut, sur un simple commandement fait à la personne ou au domicile du propriétaire foncier, en vertu de son titre, s'il est exécutoire, faire vendre par vente publique les édifices et superfices et subsidiairement, le fonds en cas d'insuffisance. Néanmoins, le foncier peut se libérer en abandonnant au domanier la propriété du fonds et la rente convenancière.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance