Code rural et de la pêche maritime

Article L431-13

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Article L431-13

Les domaniers ne peuvent éviter la vente de leurs meubles, et la vente subsidiaire de leurs édifices et superfices, qu'en abandonnant au propriétaire foncier leurs édifices et superfices, auquel cas ils seront libérés envers lui.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Abandon des biens pour éviter la vente

Résumé. Les locataires de terres agricoles peuvent éviter la vente de leurs biens en les laissant au propriétaire, ce qui les libère de leurs obligations.

Les domaniers ne peuvent éviter la vente de leurs meubles, et la vente subsidiaire de leurs édifices et superfices, qu'en abandonnant au propriétaire foncier leurs édifices et superfices, auquel cas ils seront libérés envers lui.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance