Article L431-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propriété et vente des bois sur les fossés et talus en bail à domaine congéable
Résumé Les bois sur les fossés et talus appartiennent à moitié au propriétaire et à moitié au locataire. Ils peuvent être vendus seulement si les deux sont d'accord ou si un juge décide.
Tous les bois sujets ou non à émondage qui sont plantés, semés ou viennent naturellement sur les fossés et talus de la tenure appartiennent indivisément au foncier et au domanier pour moitié à chacun d'eux.
Seuls les bois non émondables par leur nature peuvent être vendus au cours du bail et d'un commun accord entre foncier et domanier.
En cas de désaccord sur l'opportunité de la vente, le tribunal paritaire est saisi du litige à la requête du foncier ou du domanier.
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